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Quelle réglementation du travail applicable au sous-traitant ?
- Par Yann PEDINI, Directeur Territorial --
- le 17 décembre 2015
La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à la question de savoir si un pouvoir adjudicateur peut imposer sa réglementation nationale en matière de droit du travail à un sous-traitant réalisant sa prestation dans son pays d’origine. Dans une décision en date du 18 septembre 2014 (affaire C-549/13) la CJUE répond à une demande de décision préjudicielle sur cette question.
En l’espèce, la ville de Dortmund a lancé un appel d’offres européen pour la numérisation de documents et la conversion de données pour son service d’urbanisme. La Ville exigeait un engagement des candidats et de leurs sous-traitants à verser à leurs salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros conformément à la loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie,
Un candidat, sous-traitant une partie du marché à une entreprise installée en Pologne, conteste cette obligation pour cette dernière, au motif que ladite obligation constitue « une restriction injustifiée à la libre prestation des services consacrée à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».
Saisie par le juge allemand, la CJUE juge qu’en l’espèce la réglementation sur les salariés détachés n’est pas applicable et que dans le cas où « un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation de l’État membre dont relève ce pouvoir adjudicateur obligeant ce sous-traitant à verser auxdits travailleurs un salaire minimal fixé par cette réglementation ».
Difficile concurrence pour les Etats ayant un salaire minimal élevé.
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