Question du député Eric Pauget à Nicole Belloubet sur la reforme de la carte judiciaire et son impact sur le TGI de Grasse

Le député Eric Pauget a adressé à Madame la Ministre Garde des Sceaux mardi soir lors d’une séance publique une question dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, dans le cadre des questions sur la politique judiciaire et pénitentiaire. « Alors que le gouvernement envisage une reforme de la carte judiciaire, j’ai tenu à sensibiliser Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux sur l’inquiétude des élus et nombre d’acteurs du monde judiciaire qui redoutent un regroupement des juridictions et une mutualisation des moyens.
J’ai également interrogé la Ministre de la Justice quant à l’avenir du TGI de Grasse afin de ne pas fragiliser encore les moyens déjà largement insuffisants.
Malgré les éléments de réponse de Nicole Belloubet, je reste vigilant et attentif quant à l’évolution de ce nouveau remaniement de notre carte judiciaire dans les Alpes-Maritimes et à l’avenir du TGI de Grasse. » Eric PAUGET

Question de Monsieur Eric PAUGET, Député des Alpes-Maritimes. Semaine de contrôle – Politique judiciaire et pénitentiaire. Paris, le 20 février 2018.

" Madame la Ministre,
Les pistes de réflexion des « Chantiers de la Justice » dont vous avez pris l’initiative, envisagent une réforme de la carte judiciaire prévoyant notamment une départementalisation des Tribunaux de Grande
Instance.
Nous apprenons qu’un avant-projet de loi pourrait être dévoilé dans les jours prochains à ce sujet, alors même que tous les acteurs souhaitaient qu’elle se mette en place dans le cadre d’une plus grande concertation.
Ce nouveau remaniement de notre carte judiciaire viserait à poser la règle d’un tribunal judiciaire par département, les autres TGI devenant des « Juridictions de proximité ».
Une véritable cure d’amaigrissement judiciaire qui ne dit pas son nom, alors que l’action de l’Etat dans notre pays a besoin, plus que jamais, d’être recentrée sur ses missions régaliennes !
Au-delà des questions quantitatives, l’enjeu de la répartition des juridictions sur le territoire est directement lié à celui de l’égalité de l’accès des citoyens à une justice de qualité.
Ainsi, une réforme de la carte judiciaire devrait être conduite dans l’intérêt du justiciable et être inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire.
L’enjeu du maillage territorial est donc majeur.
A titre d’exemple, la réforme que vous envisagez, entrainerait dans mon département des Alpes-Maritimes, un déséquilibre territorial et des modifications structurelles et administratives importantes.
En l’occurrence, le TGI de Grasse, perdrait son autonomie vis-à-vis du tribunal de Nice, alors que les deux juridictions sont comparables en terme d’activité, d’effectifs et de bassin de population.
Cet exemple démontre bien que le schéma d’organisation que vous présentez, ne répond pas à ces exigences de qualité et de prise en compte des spécificités territoriales
Il suscite l’inquiétude des élus et nombre d’acteurs du monde judiciaire qui redoutent un regroupement des juridictions et une mutualisation des moyens déjà largement insuffisants.
Alors que la justice française est une des plus mal classées d’Europe, pour son budget, ma question sera double :
Madame la Garde des Sceaux, face à l’inquiétude exprimée par les acteurs du monde judiciaire qui s’amplifie au fil des jours quant à la réforme que vous proposez, envisagez-vous tout simplement de la reporter, le temps d’une meilleure et plus large concertation ?
Par ailleurs, pourriez-vous me donner des précisions quant à l’avenir du TGI de Grasse dans les Alpes-Maritimes ?"