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Réforme de la procédure civile : le Barreau de Grasse défend le droit fondamental d’appel
- Par Valérie Noriega --
- le 28 octobre 2025
Le Barreau de Grasse, dans un communiqué à la presse ce 28 octobre, relaie une alerte nationale des bâtonniers de France concernant le projet de réforme de la procédure d’appel actuellement porté par le garde des Sceaux. Franck Gambini, bâtonnier de Grasse met en garde les justiciables contre une évolution qui, selon la profession, « met directement en péril le droit fondamental au double degré de juridiction ».
Un relèvement du seuil d’appel à 10 000 euros
Le projet de décret, présenté comme une mesure de simplification de la procédure civile, prévoit notamment de doubler le taux d’appel, actuellement fixé à 5 000 euros, pour le porter à 10 000 euros dans la plupart des matières (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, etc.).
Concrètement, les décisions portant sur un montant inférieur à ce seuil ne pourraient plus être contestées devant la cour d’appel.
De nombreuses décisions exclues du recours
Le texte interdirait également l’appel contre certaines décisions sensibles, notamment celles fixant les pensions alimentaires, les contributions aux charges du mariage ou encore les demandes de délais de paiement. Le Barreau dénonce une restriction majeure de l’accès à la justice, soulignant qu’un appel déclaré irrecevable ne pourrait ensuite être contesté que devant la Cour de cassation, une procédure longue et coûteuse.
Pour illustrer les conséquences de cette réforme, le communiqué rappelle que le revenu médian en France en 2024 s’élevait à 26 772 euros nets par an (source INSEE). Un seuil d’appel porté à 10 000 euros représenterait près de 40 % de ce revenu, excluant de facto une large part des citoyens de la possibilité de faire rejuger leur affaire.
Un appel à la vigilance
Le bâtonnier de Grasse s’associe à la motion adoptée à l’unanimité par les bâtonniers de France le 27 juin 2025, qui demandent le retrait du projet. L’Ordre des avocats souligne que cette réforme porterait « une atteinte considérable aux droits économiques et procéduraux des justiciables », contraints demain à exécuter des jugements « parfois inacceptables, sans recours possible ».
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