Réforme du droit du travail : à quoi sert le rapport Combrexelle ?

Il est toujours pathétique de constater en France que les politiques attendent toujours le rapport qu’ils ont commandé …avant de ne rien faire. S’agissant de la compétitivité des entreprises, le rapport Gallois était ainsi attendu comme la pièce manquante. Le rapport Combrexelle n’échappe pas à la règle !

Pourquoi ce rapport ?

Nul ne peut nier que le droit du travail est devenu très compliqué en France. Certes, il l’est naturellement, vue la multitude de ses sources (sources internationales, européennes, conventions et accords collectifs, jurisprudence, Code du travail, Constitution…). Mais, le droit français a une particularité supplémentaire : le poids de son Code du travail, avec 10 000 articles. En comparaison, celui de la Suisse ne comporte que... 54 articles ! Résultat : du stade de petit livre, notre Code est passé à celui de monstre que nous connaissons aujourd’hui. Un document truffé de textes parfois inutiles quand ils ne se contredisent pas les uns les autres. Un code qui comprend des dispositions inassimilables, même pour des juristes chevronnés. Un code qui, finalement, n’est pas compréhensible par ceux auxquels il s’adresse en priorité : les salariés et les employeurs.

En 1991, déjà, le Conseil d’Etat avait utilisé cette célèbre formule : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Et de dénoncer la « prolifération des textes », « l’instabilité des règles » et « la dégradation de la norme ». Les causes de ces maux ont été analysées et d’autres formules sévères ont mis en lumière ces dérives : « logorrhée législative et réglementaire », « raffinements byzantins », « droit mou », « droit à l’état gazeux ». Pire, comme l’ont dénoncé de nombreux professionnels, notre Code en est arrivé à un tel point qu’il ne protège plus le salarié et décourage l’employeur. Triste constat !

C’est dans ces conditions que le gouvernement a commandé à Jean-Denis Combrexelle, conseiller d’Etat et ex-directeur général du Travail, un rapport sur « la négociation collective, le travail et l’emploi ». On notera que certains des 16 membres de la commission Combrexelle avaient participé à la recodification du code du travail, c’est-à-dire à sa complexification !

L’essentiel du rapport

Finalement, ce rapport ne donne pas de recette pour simplifier le Code du travail, il se contente de renvoyer la plupart des sujets à la négociation collective !

En premier lieu, il propose de réduire la place de la loi dans l’édifice juridique social. Son caractère impératif se limiterait aux principes fondamentaux du droit du travail, baptisé « l’ordre public social » : la sécurité, la santé et le respect de la dignité des salariés, les normes communautaires et internationales, la durée maximale de travail, le Smic. Pas question donc de revenir sur le Smic ou les 35 heures. Le président de la République l’a affirmé.

En second lieu, le rapport propose de revoir l’architecture du Code du travail en faisant « le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord », tout en fixant un délai de quatre ans pour arriver à cette fin.

Le document suggère également de « rationaliser » et d’« étendre », dès 2016, via une loi, les champs de la négociation de branche et d’entreprise sur les « quatre piliers » des relations au travail : « le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail ».

Ensuite, il prévoit que les accords devront être majoritaires c’est-à-dire signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des voix aux élections professionnelles.

Enfin, un salarié refusant les conséquences d’un accord visant à sauver ou à développer des emplois bénéficierait d’un licenciement économique mais avec des indemnités, à définir par la loi, moins élevées que pour un licenciement classique.

Que faut-il en penser ?

Ce rapport peut laisser le lecteur dubitatif. A y regarder de plus près, il semble que les propositions soient quelque peu en dehors de la réalité ! Ainsi, s’agissant des accords de branche, près d’un millier de branches existent aujourd’hui (255 dans le domaine agricole et 687 dans le reste du secteur privé). Dans son rapport sur la représentativité patronale, en 2013, le même Jean-Denis Combrexelle, avait préconisé de diviser ce nombre par trois ou quatre dans cinq ans, avec pour objectif d’arriver à une fourchette comprise entre 100 et 150 branches dans dix ans. Cela s’explique : seule la moitié des 657 conventions collectives, étudiées dans ce cadre, négociaient régulièrement des accords. Moins de 10 % concluaient un accord par an et 40 % tous les un à deux ans. Le problème est que le rapport fixe des objectifs à quatre ans. La mission est donc vouée à l’échec !

De même, on peut se demander si la commission a suffisamment pris en compte le particularisme de la France, pays où les syndicats sont très minoritaires. La France affiche, en effet, le taux de syndicalisation le plus faible de tous les pays développés : 8% des salariés (contre 55% en Italie, 69% en Belgique, 82% en Suède…) avec une proportion de 5% dans le secteur privé. La proportion d’entreprises affiliées à un syndicat patronal n’est guère plus élevée…Dans ces conditions il paraît pour le moins osé de promouvoir la négociation avec des syndicats qui ne représentent qu’eux-mêmes au détriment de la loi (sans compter que dans nombre de situations, les accords négociés par les partenaires sociaux sont marqués par une grande confusion, voire une inapplicabilité. Faut-il rappeler la cohorte de textes nébuleux ou inadaptés, négociés par les partenaires sociaux au niveau national qu’il s’agisse du temps partiel de 24 heures, de la formation, des accords de maintien dans l’emploi, des compléments d’heures...!)

Enfin, il faut rappeler que 84% des entreprises françaises sont des TPE (moins de 10 salariés) qui n’ont ni représentant syndical, ni représentant du personnel, et pour lesquelles le rapport Combrexelle ne prévoit pas grand-chose !

Finalement, faute pour les gouvernements successifs de résoudre ce problème de la monstruosité du Code du travail, on renvoie le problème aux employeurs, à charge pour eux de négocier des accords majoritaires avec des syndicats de salariés ultra minoritaires.

La législation en matière de durée du travail nécessite plus de 200 articles. Faut-il maintenir celle sur le contrat de travail à temps partiel, dont la complexité est telle qu’il devient difficile, sans aide extérieure, de rédiger un contrat à temps partiel et durée déterminée de moins de 24 heures ! Le vrai courage politique n’aurait-il pas été celui de la simplicité ?