Réglementation : en bref

Coup de pouce aux auto-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique de Cotisation foncière des entreprises (CFE), a annoncé le ministère de l’Economie. Selon Bercy, quelque 110 000 auto-entrepreneurs seraient concernés. Pour l’avenir, ceux qui n’ont plus l’intention de développer leur activité économique sont invités à se faire radier auprès de leur Centre de formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE. Les autres entreprises pourront également bénéficier d’un dégrèvement de CFE, si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.

Le nouveau collectif budgétaire est arrivé.

Le second projet de loi de Finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre dernier. Parmi les mesures prévues figure, notamment, le remplacement de la prime pour l’emploi à compter de 2016, par un dispositif d’aide mieux ciblé. Le collectif budgétaire comporte quelques mesures fiscales dont celles visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale à la TVA, en particulier, dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion, les sociétés éphémères de la construction ou encore les ventes en ligne. En matière de logement, les collectivités locales pourront majorer la taxe d’habitation de 20% sur les résidences secondaires, dans certaines zones où le marché immobilier est tendu. Des dégrèvements sont prévus en faveur des personnes devant disposer d’un logement à proximité de leur lieu de travail et des personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou de soins de longue durée. Les communes concernées sont celles dans laquelle a été instituée la taxe sur les logements vacants (non meublés).

Taxe sur les véhicules de sociétés : nouveau tarif et précisions.

La loi de Finances pour 2014 modifie l’article 1010 du CGI relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le tarif de celle-ci est complété d’une nouvelle composante relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, une réponse ministérielle précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS.
Enfin, s’agissant du champ d’application de la taxe des précisions sont apportées concernant la notion des véhicules de tourisme taxables (BOI du 1/10/2014)

BNC et majorations de retard relatives aux cotisations sociales.

L’administration fiscale mentionne la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.
Conformément au Code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC. Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent donc être déduites du résultat imposable.

Logement intermédiaire : TVA sur les opérations immobilières.

Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, la loi de Finances pour 2014 prévoit l’application du taux réduit de la TVA de 10% aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires, sous certaines conditions, notamment d’être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements sociaux. La mesure s’applique pour les opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

TVA : droits d’entrée aux réunions sportives.

A compter du 1er janvier 2015, les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles, sont taxés à la TVA, au taux réduit de 5,5%.