Droit

Identification

26 novembre 2019

Rencontres de Drap : (...)
Rencontres de Drap : une promotion pour la médiation
Marion ROLLAND- JRI Petites Affiches
Les Petites Affiches

Les premières rencontres régionales de la médiation se sont déroulées à Drap lundi dernier. Un choix qui ne doit rien au hasard puisque cette commune a décidé de faciliter ce mode de règlement des différends.

"C’est une cause d’intérêt général, un enjeu d’ordre public pour la préservation ou le "retissage" des liens familiaux, de voisinage, en entreprise, au travail, en un mot dans toutes les sphères de la société" commente Claude Pellissier-Perrin, qui assure une permanence chaque 2ème samedi du mois à la mairie en sa qualité de médiateur généraliste près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, médiateur d’entreprise de la plateforme de la médiation des entreprises de la Métropole Nice Côte d’Azur, médiateur de la Consommation, déléguée pour la FNAIM et présidente de l’association "Allo Info médiation écoute" qui a organisé ces rencontres..
Ce rendez-vous a été l’occasion d’interroger des spécialistes pour mieux cerner ce sujet.

Quel est le rôle du médiateur ?

"Le médiateur est un facilitateur, un tiers neutre, indépendant et impartial. Il est un professionnel de la gestion des conflits. Son rôle est d’accompagner les parties tout au long du processus. Mais aussi de faciliter la communication entre elles, afin de les aider à trouver une solution pour régler les différends". José Pacini, médiateur généraliste près de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, médiateur d’entreprise.

Quel est le rôle de l’Avocat en médiation ?

Un Avocat doit assister, informer et représenter son client. En médiation, il a un rôle différent. Avant la médiation, il est conseiller, il propose la stratégie après l’évaluation des risques. Pendant, il ne représente pas son client comme dans un procès, mais il l’assiste. Les parties s’expriment elles-mêmes, mais peuvent demander la présence de celui-ci. Il peut juste faire "acte de présence" et rester silencieux, ou exposer les faits (si le dossier est complexe et technique) ou encore proposer des solutions. Si la réunion se fait en petit comité (les parties et le médiateur), l’Avocat est tout de même tenu au courant des avancées". Odile Monaco, Avocat en droit de la famille, Barreau de Nice, médiateur généraliste, médiateur d’entreprise.

Qui peut saisir un médiateur et quelle est la procédure ?

"Vous, moi, une entreprise, un salarié, un dirigeant, un associé, une association, un partenaire, etc. Mais il y a une condition pour entrer en médiation : il faut que les deux parties soient d’accord. À chaque instant, elles sont libres de poursuivre ou d’arrêter. Pour saisir un médiateur, il y a deux possibilités, soit il n’y a pas encore de procédure judiciaire et dans ce cas, il suffit de prendre contact avec le médiateur ou l’association, expliquer le problème et demander à l’autre partie si elle est d’accord pour suivre une médiation. Soit, c’est une médiation judiciaire (procès déjà débuté). Dans ce cas, soit l’une des parties propose au juge de passer par une médiation, qu’il accorde ou non. Soit celui-ci l’impose. Il peut aussi imposer une simple journée d’information, qui n’engage à rien, mais qui permet aux parties d’en savoir un peu plus sur cette procédure".
François-Xavier Lehmann, médiateur généraliste près de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, médiateur d’Entreprise

Quelles sont les étapes de la médiation ?

"D’abord l’étape du "quoi" : les parties s’expriment à tour de rôle, pour exposer leurs problèmes, leurs points de vue et leurs idées. Puis, le "pourquoi" pour diagnostiquer le problème. Ensuite, le "comment et si" pour rechercher des hypothèses de solutions. Enfin le "comment on exécute l’accord" : elles décident qui fait quoi, qui a le droit de quoi. L’avantage de la médiation, c’est que le médiateur a une méthodologie et il ne passe jamais à l’étape suivante si la précédente n’est pas terminée". José Pacini

La solution trouvée, que se passe-t-il ?

"Une fois les parties d’accord sur une solution, elles doivent élaborer un protocole d’accord de médiation qui sera rédigé juridiquement par les Avocats. Et à la demande de la partie la plus diligente, l’Avocat saisira le tribunal afin de faire homologuer ce protocole pour lui conférer force exécutoire. Par la suite, les Avocats seront amenés à proposer la mise en place de clauses de médiation dans les contrats. Clauses indiquant que les parties s’engagent à recourir à la médiation avant tout autre mode de résolution de conflit ou de litige". Odile Monaco.

Qu’est-ce qu’une médiation intra-entreprise et une médiation inter-entreprise ?

"La médiation intra-entreprise est un processus rapide, efficace et peu onéreux pour rétablir le dialogue social, résoudre un litige entre
salarié et employeur, membres du personnel, manageur et direction, etc. Le nombre de participants varie en fonction du nombre de personnes concernées. La médiation inter-entreprise sert à résoudre un conflit entre une entreprise et un acteur extérieur à celle-ci, comme un client, un fournisseur. Dans les deux cas, la médiation consiste à suivre un processus amiable, discret, de résolution des différends, en faisant intervenir un médiateur qualifié pour accompagner les parties dans la recherche d’une solution. Cette intervention peut aussi bien durer quelques jours, comme plusieurs mois. Tout dépend du nombre de participants, puisque le médiateur doit écouter tout le monde". François-Xavier Lehmann.

Propos recueillis par Marion ROLLAND

Les intervenants DR M.R

Visuel de Une :

deconnecte