Rentrée du Tribunal de Commerce de Grasse : le TC s’interroge sur l’avenir de la juridiction

Le représentant du parquet est revenu sur le statut des juges consulaires qui doit être modifié - les décrets sont encore en attente - dans le cadre de Justice 21 qui renforce les obligations déontologiques pour éviter tout conflit d’intérêt. Sur le plan des sanctions, il a souligné que le TC de la cité des parfums avait l’an passé prononcé une demi douzaine de faillites personnelles et d’interdiction de gérer. "Ce sont des sanctions lourdes, avec une portée réelle" a t-il souligné, évoquant les mentions sur le casier judiciaire, les interdictions de gérer et les conséquences financières sur le patrimoine des personnes condamnées.

L’audience de rentrée est l’occasion d’installer officiellement les nouveaux juges. Un moment solennel. JMC

Dernière rentrée pour Jean-Claude Avelines le président du TC de Grasse qui a quitté ses fonctions. C’est Mme Karine Gigodot qui devient présidente du TC.

Le bâtonnier Farneti a de son côté évoqué le "bouleversement" que connait le monde du Droit avec l’arrivée soudaine de startups juridiques "toujours plus nombreuses" qui font concurrence aux avocats. "Le danger, c’est que des personnes non qualifiées donnent des conseils juridiques alors que notre profession a mis en place des outils numériques, avec une plateforme qui permet d’obtenir des conseils fiables auprès d’avocats dans le respect des règles déontologiques et du secret. Non, l’intelligence artificielle ne remplacera pas l’avocat qui est le meilleur garant de l’accès au droit pour tous".

Une certaine lassitude

Dans sa dernière intervention de président Jean-Claude Avelines s’est montré pessimiste sur l’avenir de la justice consulaire. Pour lui, les évolutions de la loi de modernisation (dite loi Macron) vont conduire à la disparition des tribunaux de commerce. "Je préfère ne pas qualifier cette loi votée en catimini tant elle va imposer de nouvelles contraintes à nos juges qui sont bénévoles". Lesquels prennent sur le temps de leurs familles et de leurs entreprises pour tendre la main à leurs pairs qui rencontrent des difficultés. "Je crains leur lassitude devant tant de dédain et de défiance, et pour le fonctionnement de notre tribunal".

Il a conclu cette intervention en indiquant que le TC de Grasse n’a pas attendu la loi pour faire sienne les obligations éthiques et la formation continue des juges.

Le président Jean-Claude Avelines a cité les principaux chiffres qui concernent l’activité économique du ressort du tribunal de commerce de Grasse pour 2017

+ 13 % de contentieux.

+ 5 % d’injonctions de payer.

+ 2 % de cessations de paiement.

+ 6% de redressements judiciaires.

 70% de demandes sous placements de sauvegarde.

+ 4% de procédures collectives.

 101 liquidations judiciaires.

 5 nouveaux juges installés.