Réparation auto : pas assez de transparence

L’objectif de cette enquête était de contrôler les opérateurs de l’entretien et de la réparation automobile afin de vérifier la bonne application de la réglementation spécifiquement applicable à ce secteur ainsi que les autres règles de protection économique du consommateur et de sanctionner les comportements déloyaux.
Toutes les catégories d’opérateurs du secteur ont été visées durant les investigations : des mécaniciens réparateurs aux centres automobiles en passant par les services de réparation rapide. 1178 établissements ont été contrôlés et 1364 contrôles ont été diligentés sur la quasi-totalité du territoire (en métropole et en Outre-mer).

Le champ du contrôle était large et portait principalement sur l’obligation d’information pré-contractuelle : information sur les prix (affichage des tarifs…), sur la garantie légale de conformité, sur la possibilité de recourir à une médiation de la consommation ou sur l’opposition au démarchage téléphonique. Un point de contrôle spécifique portait sur la récente réglementation concernant l’information donnée au consommateur sur les pièces automobiles issues du marché de l’occasion (économie circulaire).

Plus de 69% des établissements contrôlés étaient en anomalie sur au moins un des points de la réglementation contrôlée.
Lors de la précédente enquête menée en 2017, ce sont 63 % des établissements contrôlés qui présentaient des anomalies ou des manquements à la réglementation. Les changements de réglementation, notamment celle relative aux pièces issues de de l’économie circulaire, souvent mal maitrisés, expliquent pour beaucoup cette hausse des anomalies.

L’enquête a donné lieu à 577 avertissements et 218 injonctions.
52 procès-verbaux administratifs et 26 procès-verbaux pénaux ont été dressés lors de manquements graves sur Signal.Conso.gouv.fr afin de se renseigner sur leurs droits et d’être mis en relation avec le professionnel concerné pour une résolution à l’amiable du litige.

 ?