Signature du premier acte authentique électronique à distance

Le premier acte authentique électronique à distance a été signé le 10 octobre entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients. Cet acte concerne une vente en état futur d’achèvement.
Ce procédé utilise le circuit sécurisé informatique de la profession notariale, ainsi que le système de visio-conférence dont les études de France sont équipées de manière croissante.

Il avait été présenté et testé en situation réelle une première fois lors du 113ème Congrès des Notaires de France à Lille le 20 septembre 2017, puis présenté à Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux le 7 mai 2018.
Le président du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard, se félicite : « Ce premier acte authentique électronique signé à distance est le fruit de la recherche et des travaux de l’ensemble des équipes informatiques de l’usine digitale, l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) ainsi que de ceux des éditeurs de logiciels, dans le cas présent Fichorga. Dix ans
après la signature du premier acte authentique électronique, cette nouvelle étape dans le développement technologique est bien le signe que la profession est encore et toujours à la pointe du numérique pour inventer le notariat de demain et faciliter la vie des clients. Un numérique authentique et sécurisé dont le principal objectif est la qualité du service juridique rendu aux clients
partout en France ».

Au 11 octobre 2018 :
 20 % des études françaises étaient déjà équipées du système de visio conférence et 35 % étaient en cours d’équipement.
 2 195 188 actes authentiques électroniques ont été déposés au Micen depuis le 1er janvier 2018, soit près de 80 % du total des actes.
 Depuis le début de la mise en production du Micen, 8 389 388 actes authentiques électroniques y ont été déposés.