"Sinistrés d’une catastrophe naturelle : premières questions, premiers réflexes", les réponses de l’Ordre du Barreau de Nice

Suis-je assuré ?

 
Oui, si j’ai un contrat d’assurance multirisques habitation qui contient obligatoirement une garantie « catastrophe naturelle » destinée à la réparation des dommages aux biens immobiliers.
 

Que dois-je faire immédiatement ?

 
 Déclarer le sinistre à ma compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de 5 jours à compter du sinistre et de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel en veillant à préciser le numéro du contrat d’assurances et à lister les désordres. L’arrêté de catastrophe naturelle n’étant pas encore publié, j’ai le temps de faire le nécessaire. Les assureurs devraient mettre en œuvre des numéros de téléphone permettant de faire face aux difficultés pratiques de déclaration de sinistre.

 Informer la Mairie du lieu du sinistre par lettre recommandée avec accusé réception des dégâts de ma propriété pour le classement de la commune en catastrophe naturelle et être informé.
 

Je n’ai pas d’assurance, quel est mon recours ?

 
Solliciter de la Mairie une aide matérielle au relogement. 
 
Solliciter de la Préfecture des Alpes-Maritimes une aide dite Fonds BARNIER, notamment pour les premiers frais d’évacuation temporaire, de relogement et mesures utiles d’indemnisation.
 
 

Mon habitation est partiellement ou totalement détruite, comment préserver mes droits ?

 
Prendre des photographies des lieux après sinistre, faire dresser un constat d’huissier des désordres subis, lister avec précisions les désordres subis, réunir tout élément de preuve sur l’état de la propriété avant sinistre (photographies, attestations, factures de réparation etc…).
 

Ai-je droit à un Avocat ?

 
 Vérifier si le contrat d’assurance contient une garantie «  protection juridique » ou « défense recours » qui prendrait en charge les frais et honoraires de l’avocat de mon choix selon un plafond déterminé par le contrat.
 
 A défaut et selon ressources, déposer auprès du tribunal judiciaire un dossier d’aide juridictionnelle pour désignation d’un avocat ou consulter un avocat de mon choix (éventuellement via l’annuaire du site de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nice).