Stages en entreprise et retraites : du nouveau !

La loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a introduit un article L 351-17 dans le Code de la sécurité sociale, prévoyant la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l’article L. 612-8 du Code de l’éducation et éligibles à gratification.
Ce, sous réserve du versement de cotisations, et dans la limite de deux trimestres. Un décret devait préciser les modalités et conditions d’application, notamment : le délai de présentation de la demande, qui ne pouvait, selon le texte, être supérieur à deux ans, ainsi que le mode de calcul des cotisations et les modalités d’échelonnement de leur versement. Il était également prévu que le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations serait déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat.

Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 qui précise les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse vient d’être publié (J.O du 14 mars).

Suivant ce texte, les étudiants peuvent demander la prise en compte de leurs périodes de stages dont la durée au sein d’une même entreprise, mais aussi au sein de tout autre organisme d’accueil, est égale à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, c’est-à-dire, donnant lieu à gratification.

Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années.

Le principe est que la demande doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée.

Attention ! ce texte s’applique aux périodes de stage débutant postérieurement à la publication du décret, c’est-à-dire pour les stages débutant à compter du 15 mars 2015.

Suivant l’article D 351-18 du Code de la sécurité sociale, le montant des cotisations versées par le stagiaire est fixé pour chaque trimestre à 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année considérée (soit un montant de cotisations de 380 euros, en 2015) Le versement peut être échelonné en échéances mensuelles d’égal montant sur une période d’un an (soit 32 euros par mois, sur un an ou 16 euros par mois, sur deux ans)

Demande à adresser à la Carsat

La demande devra être adressée à la Carsat (Caisse d’assurance retraite et santé au travail) dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l’assuré (ou en cas de résidence à l’étranger, la caisse dans le ressort de laquelle le stage s’est déroulé). Le stagiaire devra présenter une demande comportant, à peine d’irrecevabilité, les mentions et pièces justificatives permettant de l’identifier et de déterminer les périodes de stage au titre desquelles la demande est présentée. La demande comportera également, le cas échéant, la mention de l’échelonnement de paiement des cotisations. A l’appui de celle-ci, l’étudiant doit fournir la copie de la convention et de l’attestation de stage.
La CARSAT indiquera alors à l’assuré s’il est admis ou non à effectuer le versement de cotisations. En cas de silence de la caisse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

Au passage, on relèvera que le principe suivant lequel le silence de l’Administration équivaut à une approbation est ici déjà battu en brèche.

Lorsque la demande est accueillie, la caisse indique le montant total du versement de cotisations dû, ainsi que le montant et la date de paiement de chaque échéance correspondant à l’échelonnement, si celui-ci a été formulé.