TA de Paris : pas de carte d’identité de journaliste professionnel sous le régime de l’intermittence

Par Service Rédaction --
le 30 juin 2025

Dans un communiqué ce 30 juin, la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels CCJP informe les journalistes professionnels que le tribunal administratif de Paris confirme le refus d’une carte d’identité de journaliste professionnel sous le régime de l’intermittence.

Vendredi 27 juin, le tribunal administratif de Paris a rendu publique sa décision sur une requête contre un refus d’attribution de carte de journaliste professionnel par la CCIJP. La personne, soutenue par la GARRD, exerçait sous le régime de l’intermittence du spectacle, régime qu’elle avait choisi. Jugeant ce cas particulier, le tribunal administratif a rejeté la requête et confirmé le refus de carte.
Dans sa décision, le tribunal rappelle que « les dispositions législatives (…) ont entendu réserver le bénéfice de la carte d’identité des journalistes professionnels aux salariés dont la situation est régie par le code du travail ». Que l’activité de journaliste professionnel est indissociable d’un lien de subordination avec un ou des employeurs. Le tribunal relève que la personne était « rémunérée sous forme de cachets et qu’en outre elle relevait de la convention collective de la production audiovisuelle et non pas de celle des journalistes ».
Il constate que, ne relevant donc pas « des dispositions du code du travail concernant les journalistes professionnels, la personne requérante ne pouvait pas prétendre à l’attribution d’une carte d’identité de journaliste professionnel. ».