Troubles de voisinage : de l’intérêt de bien choisir ses locataires...

La 3ème chambre de la Cour de Cassation a prononcé un arrêt (8/03) en faveur du preneur à bail. Elle a statué que la responsabilité du bailleur est engagée envers le preneur pour des troubles de jouissance causés par d’autres locataires. Dans le cas précis, l’occupant d’un logement HLM subissant des nuisances sonores nocturnes et des violences imputables aux locataires du logement situé au-dessus du sien avait assigné le bailleur en condamnation à remédier et à réparer son préjudice.
Le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs des troubles. Ses diligences ont paru adaptées et suffisantes par la Cour d’appel, dont l’arrêt stipulait "qu’il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé de procédure judiciaire aléatoire de résiliation de bail".
Pourtant, la Cour d’Appel avait violé l’article 1719-3 du Code civil. Car la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur a l’obligation d’introduire une action judiciaire contre les fauteurs de troubles pour les faire cesser. Le bailleur ne saurait être exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.