Une redevance copie privée sur les ‘vieux’ smartphones

Ce compromis prévoit que les téléphones d’occasion reconditionnés seront soumis à la « rémunération pour copie privée » (RCP) mais à un taux « spécifique et différencié » par rapport aux appareils neufs.

Les entreprises du secteur social et solidaire spécialisées dans le reconditionnement de ces matériels (ordinateurs, smartphones etc.) en seront exemptées.
Créée en 1985, la redevance s’applique aux fabricants d’appareils permettant de copier des œuvres culturelles. L’an passé, la RCP a rapporté 273 millions d’euros, soit 7% du budget du ministère de la Culture, au profit des ayants droit et de projets culturels comme les festivals.

La perspective de voir la loi exonérer les téléphones portables reconditionnés de cette redevance avait provoqué un tollé dans le monde culturel, qui a craint perdre une source importante de revenus et donc d’obérer des projets artistiques et donc des emplois. Il a mené la bataille contre le secteur du reconditionnement qui, a contrario, redoutait de voir ses activités se ralentir en particulier dans l’économie solidaire.

Les amendements du gouvernement et la majorité ont permis d’arriver à une cote mal taillée, première étape avant l’étude du texte par le Sénat.