Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 19 novembre 2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées : six mois lorsque le montant est inférieur à 500 €, douze mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €, et vingt-quatre lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.
Quel que soit l’échéancier proposé par l’Urssaf, il est possible de demander sa prolongation dans la limite de trente-six mois maximum.
Après la réception de l’échéancier de plan d’apurement, l’entrepreneur rencontrant une difficulté pour acquitter le paiement de ses cotisations sociales peut encore demander un décalage de la date de démarrage de l’échéancier ou une prolongation de la durée de paiement du plan d’apurement sur une durée pouvant aller jusqu’à trente-six mois au maximum.
Pour renégocier, si vous êtes artisan/commerçant/profession libérale non réglementée : en ligne sur urssaf.fr depuis votre espace via la rubrique Mes cotisations > Délai de paiement (cliquer sur le délai concerné pour accéder à la renégociation).
Si vous êtes profession libérale réglementée : en ligne sur urssaf.fr depuis votre espace via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne seront appliquées en cas de demande de décalage ou de prolongation de l’échéancier de plan d’apurement. Sous certaines conditions, il est aussi possible de demander à bénéficier d’une remise partielle des cotisations restant dues si l’entreprise atteste de difficultés économiques particulières fragilisant le respect l’apurement.