Vacances : à quelles conditions un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Les locataires peuvent, bien sûr, disposer librement de leur logement pour accueillir gratuitement relations, amis et âme sœur au cours du bail. Le propriétaire n’a pas à être informé ni y trouver à redire dans la mesure où le logement est occupé selon la formule consacrée "en bon père de famille", sans troubles ni surpopulation.

Les conditions d’une sous-location

En revanche, le contrat de bail reposant "sur une relation personnelle entre le bailleur et son locataire" interdit au locataire dont c’est la résidence principale de sous-louer son logement sans l’autorisation expresse du bailleur. Cette interdiction concerne le cas d’un "contrat de location mettant partiellement ou entièrement à la disposition d’un tiers son logement avec une contrepartie financière".
Pour sous-louer, la condition expresse est d’informer son propriétaire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, en précisant les conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail. Le prix de la sous location ne devra pas dépasser le prix du loyer payé par le locataire principal.
Le propriétaire devra donner son accord pour la sous-location par écrit.

Disposition saisonnières

En saisonnier, le locataire qui a l’autorisation de sous-louer devra déclarer lui-même l’opération à la mairie (à Nice, enregistrer son logement en
location est obligatoire à travers un service de e-déclaration). C’est au locataire de s’acquitter de la taxe de séjour. Le logement loué en résidence principale ne peut être loué en saisonnier que ponctuellement, et pas au delà de quatre mois par an.
Le locataire qui sous-loue reste responsable des dégradations éventuelles. En revanche, le sous-locataire ne pourra pas être expulsé directement par le propriétaire, même si le contrat de sous-location n’a pas été conclu régulièrement. Le propriétaire garde la possibilité d’agir contre son locataire*.

En résumé, la loi encadre assez précisément la sous-location, en protégeant le propriétaire d’éventuels abus.

Certains locataires ayant été pénalisés pour avoir pratiqué la sous-location sans autorisation, un réseau d’agences immobilières et une plateforme de mise en relation offrent maintenant un service nouveau : un avenant de sous-location "officielle" accordant 70% du loyer au locataire, 23% au propriétaire et 7% à l’agence.

*Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2012. N° de pourvoi : 10-22863, 10-23818 et 11-10027.