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Vos échos juridiques hebdo
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 19 juillet 2025
Droit du numérique : étudiants niçois récompensés
L’équipe niçoise de la faculté de Droit et Science politique d’Université Côte d’Azur a pris la deuxième place à la Digital Law Moot Court Competition (DLMCC), premier concours de procès simulé en droit du numérique. Trois étudiants du master « Droit algorithmique et gouvernance des données » – Hamza Mazlum, Valentin Aarich et Hugo Roussin – portaient les couleurs niçoises lors de cette épreuve qui s’est déroulée à Orange. Les étudiants étaient accompagnés dans les premières phases par leur enseignant Mehdi Kimri. Une grande satisfaction pour Caroline Lequesne, responsable du master Droit algorithmique et gouvernance des données, et toute son équipe pédagogique !
Loyers impayés : rôle élargi pour les commissaires de justice
Depuis le 1er juillet, un propriétaire bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés pourra recouvrer plus rapidement son dû avec la nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Ces derniers peuvent désormais délivrer un commandement de payer, le débiteur disposant d’un mois pour régulariser, trouver un accord amiable ou contester la procédure. Faute de solution, la saisie peut être enclenchée auprès de l’employeur dans un délai de trois mois par voie de signification d’un procès-verbal. Un commissaire de justice répartiteur sera chargé de vérifier les montants, de répartir les sommes, d’informer les parties et de tenir à jour un registre national des saisies, désormais obligatoire. Jusqu’à présent, il fallait le recours au juge de l’exécution et l’intervention du greffe du tribunal judiciaire.
L’IA pratique pour les avocats
Le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats une grille d’auto-évaluation pour les guider dans le choix des logiciels juridiques augmentés par une ou plusieurs couche(s) d’intelligence artificielle générative. Ce guide compare les outils proposés par les éditeurs et attire l’attention de la profession sur les points de vigilance concernant notamment la souveraineté, la confidentialité et la sécurisation des données des cabinets, ainsi que la possible réutilisation des données des clients des avocats par les grands modèles de langage d’IA.
Rédoine Faïd : conditions de détention assouplies
La juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Béthune (Pas-de-Calais) a ordonné l’assouplissement des conditions de Rédoine Faïd qu’elle a considérées comme « contraires à la dignité humaine ». Elle a donné jusqu’au 28 juillet à l’administration pénitentiaire pour réaliser des aménagements et améliorer les conditions de détention de ce braqueur multirécidiviste placé à l’isolement depuis sa seconde évasion et libérable théoriquement en 2057. La fin de la période de sûreté l’autorisera à demander une libération conditionnelle en octobre prochain.
Mbappé retire sa plainte pour harcèlement
Alors qu’une information avait été ouverte par le parquet de Paris, Kylian Mbappé a officiellement retiré sa plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement moral contre le Paris Saint-Germain, son ancien club, à qui il réclame par ailleurs 55 millions d’arriérés de salaires et de primes. Cette plainte était motivée, selon le joueur vedette, par une mise à l’écart à l’été 2023. Concernant les 55 millions, aucun accord n’a été trouvé entre le PSG et l’attaquant.
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