Vos échos juridiques hebdo

Par Jean-Michel Chevalier --
le 2 août 2025

Protection des données et recours des citoyens

La Commission, le Conseil et le Parlement européen se sont accordés sur la proposition de la Commission visant à garantir « une coopération plus efficace et plus rapide » entre les autorités de protection des données (APD) dans le cadre de l’application du RGPD. Les nouvelles règles, qui s’appliqueront aux cas impliquant plusieurs États membres, permettront d’offrir aux
citoyens des recours plus rapides en cas d’usage abusif de leurs données et une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Elles préciseront la procédure à suivre lorsque les citoyens déposent une plainte et garantiront que les plaignants soient dûment impliqués dans la procédure.

Marseille : pas d’unanimité pour l’implantation de la future cité judiciaire

Alors que la justice est rendue à Marseille dans sept lieux différents, Éric Dupond-Moretti avait annoncé la construction d’une nouvelle cité judiciaire pour réunir en un même lieu tous les tribunaux et services afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité d’ensemble. Une idée reprise par son successeur, Gérald Darmanin, qui a confirmé comme site d’implantation le quartier d’Arenc dans le 2e arrondissement pour ce projet évalué à 360 millions d’euros. Tant parmi les robes noires que dans le monde économique de la cité phocéenne, le lieu retenu interroge car il se trouve éloigné du centre-ville. Résumons la situation en disant que ce projet ne provoque pas autant d’enthousiasme qu’un but de l’OM.

Médiation : une avocate niçoise présidente de l’UMEDCAAP

Le conseil d’administration de l’Union des Médiateurs près la cour d’appel d’Aix-en-Provence (UMEDCAAP) a désigné sa nouvelle gouvernance. Maître Véronique Poineau-Chantrait, du barreau de Nice (photo), a été élue présidente de l’association. Dany Zanartu-Hayer, médiatrice conventionnelle et judiciaire assermentée, et Philippe Dubuis, également médiateur, occupent le siège de vice-présidents. Parmi les membres du bureau, Philippe Rabier a été réélu au secrétariat général et Dany Zanartu-Hayer est confirmée à son poste de trésorière. La nouvelle présidente s’est engagée « à poursuivre la conduite de l’association, dans un esprit de collégialité, au service du développement de la médiation judiciaire ». Elle entend également renforcer les liens avec tous ses partenaires institutionnels et associatifs du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour une IA adaptée au monde juridique

Le rapport « L’IA au service de la justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été récemment remis à Gérald Darmanin par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature. Les objectifs de ce travail sont une IA maîtrisée pour les professionnels de la justice et les citoyens, ainsi que la mise en place d’un plan d’actions pour permettre une intégration « concrète » de l’intelligence artificielle dans la justice. Le rapport souligne la nécessité de « démocratiser l’accès à l’IA » pour les professionnels afin qu’ils puissent en tirer un bénéfice immédiat dans leurs missions, de préserver la souveraineté technologique (sécurité des données et contrôle des infrastructures et outils utilisés), de former en veillant au respect des exigences éthiques.
Parmi les dix grandes mesures retenues : la mise en place d’un assistant IA sécurisé pour les magistrats et agents du ministère, intégrant des fonctions de recherche, synthèse, rédaction et retranscription ; la création d’un observatoire pour le suivi éthique et l’acquisition de licences permettant l’usage de solutions de recherches juridiques augmentées pour faciliter notamment le travail des magistrats.

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