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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 7 février 2026
Le procureur de Toulon et les stupéfiants
Lors de l’audience solennelle de rentrée, le procureur de la République Raphaël Balland a annoncé prévoir d’informer systématiquement les employeurs de la condamnation pour consommation de stupéfiants de certains justiciables quand leur travail relève d’une mission de service public ou de sécurité aux personnes (chauffeurs de bus, policiers, pompiers, etc.). Le chef du parquet s’appuie sur une loi de 2016 rarement appliquée dont un article prévoit que « le ministère public peut informer par écrit l’administration contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle concerne un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement ».
Surveillance algorithmique à Nice : le Conseil d’État dit non
Rejetant une requête introduite par la ville de Nice contre une décision de la Cnil, le Conseil d’État a confirmé l’interdiction « en l’état actuel de la loi » de la vidéosurveillance algorithmique mise en place devant les écoles. « Si la vidéosurveillance sur la voie publique est possible, le code de la sécurité intérieure n’autorise toutefois pas l’utilisation d’algorithmes pour analyser de manière systématique et automatisée les images collectées », rappelle la haute juridiction administrative. La municipalité a mis en place ce système devant les entrées des 144 écoles, qui active une alerte lorsqu’un véhicule y stationne plus de cinq minutes. Le Conseil d’État retient qu’il s’agit d’un « traitement algorithmique de données à caractère personnel qui consiste à détecter automatiquement et en continu, en temps réel », or « aucun texte n’autorise la mise en œuvre de tels traitements ».
Arno Klarsfeld : dérapage télévisé
Le Conseil d’État a engagé une procédure disciplinaire envers son conseiller Arno Klarsfeld. Celui-ci a préconisé à la télévision le lancement de « rafles » en France pour arrêter des étrangers en situation irrégulière. L’ancien avocat a déclaré que « si on veut se débarrasser des OQTF, il faut organiser, comme fait Trump avec l’ICE [la police américaine de l’immigration], des sortes de grandes rafles un peu partout ». Ses propos ont soulevé l’indignation et Didier-Roland Tabuteau, numéro un de la haute juridiction administrative, a saisi la commission supérieure de l’institution pour « manquement à la déontologie ». Arno Klarsfeld encourt une sanction qui peut aller de l’avertissement jusqu’à la radiation. Depuis, il a déposé plainte pour les menaces qu’il a reçues.
Prison, santé et création d’hôpitaux
Le syndicat pénitentiaire Ufap-Unsa Justice a accueilli positivement l’annonce de Gérald Darmanin de mettre en service des prisons-hôpitaux pour accueillir les détenus les plus dangereux. « Pendant trop longtemps, l’État a utilisé la prison comme le réceptacle de toutes les défaillances de la société », indique-t-il, critiquant l’« inadaptation des structures » ayant contribué à développer en détention la violence et la déshérence psychiatrique. Quant à l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP), elle regrette que ce projet soit conduit « sans concertation préalable avec les personnels de santé », alors que la loi de janvier 1994 a confié au ministère de la Santé la prise en charge sanitaire des détenus, autrefois assurée par l’administration pénitentiaire.
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