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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 21 mars 2026
Vivre sous sanctions américaines : un juge témoigne
« Pas question de modifier les procédures ». Nicolas Guillou est l’un des onze juges sur dix-huit de la CPI à subir les sanctions américaines. Pour l’administration Trump, son grand tort est d’avoir délivré un mandat d’arrêt international envers Benyamin Netanyahou. Le magistrat a raconté au micro de France Inter (13/03) les conséquences de ces sanctions : outre une interdiction d’entrée aux États-Unis, sa banque française a invalidé sa carte de crédit qui fonctionne avec une technologie US comme toutes les Visa et Mastercard. Ses comptes PayPal, Airbnb, Booking, Siri et ses boîtes mail ont été fermés. « On vit comme dans les années 90 », explique-t-il. Pour autant, avec ses collègues, il n’entend rien changer des exigences de la Cour pénale internationale à la suite de « cette attaque contre l’État de droit ».
Un substitut du procureur condamné pour harcèlement sexuel
Après cinq heures d’explications devant la barre du tribunal, l’ancien substitut du procureur de la République de Béthune a été reconnu coupable de harcèlement moral et sexuel sur une de ses collègues. Il est condamné à deux ans de prison avec sursis, une interdiction définitive d’exercer et l’interdiction d’entrer en contact avec la victime pendant trois ans. Le magistrat a fait appel de la décision. Il avait déjà reçu un avertissement pénal pour consommation de prostitution.
Évasion de Villepinte : scénario de film noir
Deux faux policiers se présentent avec des documents factices à la maison d’arrêt de Villepinte, porteurs d’un mandat d’amener pour une fausse garde à vue signée par un juge d’instruction du tribunal de Melun dont le nom s’est aussi avéré fantaisiste. Ils sont ressortis en escortant Ilyas Kherbouch, alias « Ganito », truand condamné à plusieurs reprises et considéré comme dangereux, auteur de home-jackings très violents. Ce pourrait être le énième scénario d’un polar de série, mais non : ce loupé extraordinaire s’est déroulé la semaine dernière, et l’administration ne s’en est rendue compte que 48 heures après. « Ganito » n’était libérable qu’en 2035, il a juste pris un peu d’avance...
Procédures civiles et contribution financière
Se souvenant avec amertume d’une précédente expérience et de ses effets délétères entre 2011 et 2013, le Conseil national des barreaux a rappelé son opposition à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit et à la justice. En juin dernier, Gérald Darmanin a remis ce projet de contribution pour les procédures civiles à son ordre du jour. Pendant les débats sur le budget 2026, le CNB a porté diverses propositions d’amendements auprès des parlementaires pour rappeler son opposition de principe. Peine perdue. Un recours a été formé par des députés devant le Conseil constitutionnel, lequel a maintenu (19/02) sa jurisprudence antérieure, considérant le dispositif conforme car poursuivant un objectif d’intérêt général et parce que ses dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Pour mémoire, le montant de la contribution pour l’aide juridique s’élève à 50 euros.
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