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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 28 mars 2026
Colloque de droit pénal fondamental
La 4e édition du colloque des étudiants en Master 2 droit pénal fondamental se déroulera le vendredi 3 avril. Présidée par Mme Emma Bouvier, la direction scientifique de cet événement est assurée par Coralie Ambroise-Casterot, directrice du M2 précité. Au programme : peut-on filmer les audiences ? Quelles sont les limites de la liberté d’expression, de la liberté de parole pour l’avocat, de l’encadrement pénal du témoignage ? Quels sont les délits d’audience, peut-on critiquer une décision de justice ?
À partir de 13 h 15 à la Faculté de droit et de science politique de Nice.
Justice criminelle : Darmanin avance ses pions
Gérald Darmanin a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur la justice criminelle qui comporte en particulier l’introduction d’une procédure de « plaider coupable » pour les crimes dont la peine serait alors inférieure d’un tiers. Le texte ira au Sénat à la mi-avril, puis à l’Assemblée nationale en juin. Le ministre de la Justice espère un vote définitif en juillet avant les vacances parlementaires. Le « plaider coupable » doit accélérer le traitement des procédures : 6 000 dossiers criminels sont actuellement en attente de procès.
L’avocat, le juge et l’IA
Le nouveau bâtonnier de Paris, Maître Louis Degos, partage sa vision sur l’impact de l’IA sur le monde judiciaire dans Le Figaro : « l’IA ne va faire qu’accompagner l’amiable et aller vers de plus en plus de déjudiciarisation. Distinguons celle qui aide à la décision, donnant des statistiques de solutions ; de celle générative, supposée remplacer l’intelligence humaine. Pour autant, l’IA ne remplacera pas l’avocat, mais le juge à cause de la déjudiciarisation qu’elle entraîne. Car, quand nous nous retrouverons face aux probabilités de réussite ou d’échec d’un procès, tout le monde préférera une négociation plutôt que de plaider devant le juge avec tout ce que cela comporte d’aléatoire. Notamment au civil et en matière commerciale. Et cette négociation se fera entre avocats, tandis que les magistrats seront là pour encadrer et homologuer ces négociations ».
Gens du voyage : proposition du Sénat
Une proposition de loi « relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage » a été présentée mardi au Palais du Luxembourg par une dizaine de sénateurs pour donner des moyens aux collectivités et à l’État alors que 1 326 grands passages à travers 78 départements ont été comptabilisés en France l’an passé par le ministère de l’Intérieur. « Dans un contexte de sédentarisation de plus en plus marquée, le besoin d’aires et de terrains aménagés est devenu plus prégnant et représente une charge financière non négligeable pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) » rappelle la commission des lois du Sénat, alors que « les élus locaux peinent à mobiliser des ressources foncières satisfaisant aux normes » pour réaliser des accueils.
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