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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 4 avril 2026
Loyers impayés : les commissaires de justice constatent une dégradation
Selon la chambre nationale des commissaires de justice, quelque 30 500 expulsions locatives ont été prononcées l’an passé, soit + 27 % par rapport à 2024. Les officiers ministériels ont aussi délivré 175 000 commandements de payer aux locataires défaillants (+ 2,4 %). « Les tensions autour du logement demeurent particulièrement vives » selon la profession qui cite les départs à la cloche de bois, les impayés de charges, les squats, soit des situations qui « interrogent l’équilibre entre protection des occupants, droits des propriétaires et efficacité des décisions de justice (…) La France connaît une crise structurelle du logement grandissante, marquée par un décalage entre l’offre et la demande ». Les commissaires de justice constatent que ces difficultés concernent désormais l’ensemble des territoires et des catégories sociales.
« Alerte enlèvement » a vingt ans
Le dispositif Alerte enlèvement a vingt ans. Il a permis de retrouver 38 enfants vivants sur le ressort de 28 tribunaux judiciaires. Il est le fruit d’une convention entre une soixantaine de partenaires (dont les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et des Transports, les principaux médias, les sociétés d’autoroutes, la RATP, la SNCF, etc.) et ne concerne que des victimes mineures. L’Alerte enlèvement est un acte d’enquête déclenché par le procureur de la République après avis motivé du procureur général et autorisation de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice.
Justice, patience et longueur de temps…
Parfois la justice se hâte lentement, comme dans cette affaire immobilière qui fit 81 victimes par la vente frauduleuse de 231 lots. Elle remonte à 2009 et a été renvoyée pour la… sixième fois par le tribunal correctionnel de Grasse. Les acquéreurs furent séduits par de la défiscalisation « loueurs non meublés » dans une résidence de tourisme située non loin de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Mais le projet ne verra jamais le jour, et depuis les acheteurs, pour certains devenus très âgés, n’ont jamais revu les sommes investies. Le tribunal de Grasse est compétent car la société du principal prévenu y a son siège social. Les plaignants devront patienter jusqu’au début de l’année prochaine.
Généalogie génétique, récréative et judiciaire
Alors que la généalogie génétique « récréative » est toujours interdite en France, Gérald Darmanin estime que le temps est désormais venu de faciliter son accès pour « améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ». Elle permet notamment d’élucider les « cold cases » bien des années après les faits, comme récemment encore dans l’affaire du violeur au tournevis interpellé plus de dix ans après.
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