Vos échos juridiques hebdomadaires

Par Jean-Michel Chevalier --
le 18 avril 2026

Fronde des avocats contre le projet de loi Darmanin

Le projet de loi sur la justice criminelle du garde des Sceaux provoque un vent de mécontentement chez les avocats qui critiquent notamment l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. À Nice, le conseil de l’ordre a exprimé une opposition ferme à ce texte (voir page 5). Si la Chancellerie veut réduire les délais d’attente avant jugement et désengorger les tribunaux, les robes noires y voient surtout une « justice expéditive ». Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres en mars, prévoit la réforme des cours criminelles départementales, l’assouplissement de la composition des juridictions, la réduction des délais
d’audiencement, la simplification des procédures d’indemnisation des victimes en matière civile, la légalisation de l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles. Cent trente barreaux ont voté pour une forme de grève totale ou partielle. Gérald Darmanin se dit prêt à des discussions.

Le financement des CRFPA

Dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2026, le montant prévisionnel de la contribution de l’État au financement 2026 des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) n’a pas été précisé. Il est donc supposé qu’il sera identique à celui des années précédentes, soit 1 670 673 euros. Sont programmés l’aide financière aux élèves avocats sur critères sociaux, le financement d’opérations particulières, ceux des cinq écoles (Corse et outre-mer) qui ne dispensent pas de formation initiale, de l’abonnement aux bases électroniques de données juridiques, des écoles de l’Hexagone au titre de la formation des élèves et des jeunes avocats.

Table ronde « Urbanisme et recours »

Un nouveau petit-déjeuner du droit public est organisé sur le thème « Les projets d’urbanisme face aux recours : regards pratiques » et se propose de croiser les regards d’universitaires, de magistrats et d’avocats. Frédéric Balaguer, professeur de droit public, Albert Myara et Arthur Garcia, respectivement président et rapporteur de la 4e chambre du tribunal administratif de Nice, et Maître Pierre Karbowiak, avocat au barreau de Nice, seront les principaux intervenants de cette table ronde animée par Marie-Odile Diemer, maître de conférences. Le mercredi 29 avril, à partir de 8h15, à la faculté de droit de Nice, dans l’amphithéâtre
Bonnecarrère. Inscription obligatoire par email à : [email protected]

Toujours la surpopulation pénale…

À l’appel du syndicat Ufap-Unsa Justice, un rassemblement s’est déroulé devant la prison de Lyon-Corbas pour protester contre la surpopulation carcérale et le manque de surveillants. Les parloirs et les promenades ont été momentanément suspendus, la direction et des personnels de surveillance assurant la continuité des missions essentielles, en particulier la distribution des repas et des traitements médicaux. Les syndicats réclament de travailler en binôme pour que les surveillants n’interviennent plus seuls en coursive. Dans cet établissement, le taux de surpopulation atteint 200 % (1 277 détenus pour 678 places). Il n’est, hélas, pas le seul dans ce cas en France.