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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 25 avril 2026
Viol du secret de l’instruction : prison pour une magistrate et un journaliste
Une magistrate et un journaliste de BFMTV, qui vivaient en couple, ont été condamnés à quatre mois de prison avec sursis et à 4 000 euros d’amende respectivement pour violation du secret professionnel et pour recel de ce délit après leur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les faits qui leur étaient reprochés remontent à 2021. Ils concernent des images après une tentative d’évasion par une détenue de Fresnes qui avait creusé un trou dans sa cellule avec une cuillère de la cantine. Une plainte contre X avait été déposée par l’administration pénitentiaire.
Publicité trompeuse : SFR à l’amende
SFR vient d’être condamné pour « pratiques commerciales trompeuses » à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis. L’opérateur avait promis dans ses publicités des années 2017 à 2020 et sur ses communications sur les réseaux sociaux des tarifs « sans condition de durée » ou « à vie », mais des clients, alléchés par cette offre, avaient constaté des hausses de prix assez rapidement après avoir souscrit. Outre l’amende, SFR doit afficher sa condamnation sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux de la marque RED by SFR pendant trente jours.
Il y a 80 ans, la première femme magistrate
Il fallut attendre 1946 et la loi du 11 avril pour que la magistrature s’ouvre officiellement aux femmes. Aujourd’hui, elles représentent 72 % des magistrats en France, mais le chemin fut long puisqu’en 1950 il n’y en avait encore que vingt dans tout le pays. La parité est arrivée plus tard, en 2002, grâce aux lois de 1958 et 1972, qui leur ont ouvert les accès à la profession et au concours de l’ENM. Actuellement, les femmes occupent 43 % des postes de chefs de juridiction.
Nécrologie : Maître Dana, ancien bâtonnier de Lyon
Maître Adrien-Charles Dana, ancien bâtonnier de Lyon (2005-2006) et doyen de la faculté, vient de disparaître à l’âge de 81 ans. Il a présidé l’École des avocats Rhône-Alpes (EDARA). Avec des associés, il avait fondé un cabinet spécialisé dans le droit des assurances, le contentieux des affaires et la propriété intellectuelle. Figure reconnue et respectée, il est notamment intervenu dans le procès de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc et la collision ferroviaire d’Allinges.
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