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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 11 mai 2026
Procès DZ Mafia : les avocats pénalistes en colère
Après les incidents d’audience survenus lors du récent procès du groupe criminel DZ Mafia à Marseille, plus de 1 200 avocats pénalistes de toute la France ont signé une tribune dans Libération la semaine dernière pour protester contre la décision du procureur général d’Aix-en-Provence de réclamer une enquête déontologique envers quatre avocats de la défense. Les signataires constatent que le magistrat « s’est autorisé à mettre en cause publiquement » plusieurs avocats. Ils dénoncent une volonté « de museler la défense et mutiler la justice » et annoncent se réunir à Aix-en-Provence le 30 mai prochain « pour rappeler l’essentiel : la libre parole de la défense est une garantie fondamentale du procès équitable, non une tolérance révocable ».
Aide à mourir : retour au Sénat
La proposition de loi sur l’aide à mourir arrive au Sénat en séance publique les 11, 12 et 13 mai. Fin janvier, les Sages avaient opposé un « non » catégorique à l’euthanasie et au suicide assisté et voté contre le texte qui avait été vidé de sa substance. Depuis, à la place du droit à l’aide à mourir voté par les députés, est proposé « un dispositif d’assistance médicale à mourir » pour des patients avec un pronostic vital engagé à court terme. Il s’agit de donner la possibilité d’abréger l’existence de « ceux qui vont mourir » et non de « ceux qui veulent mourir ». Suffisant pour convaincre les sénateurs ? La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, est prête à donner du temps au temps en prévoyant si besoin une session extraordinaire en juillet.
Prison : le système à bout de souffle
La récente journée d’action des pénitentiaires a mis en lumière le manque de places flagrant dans les établissements français. Avec actuellement 88 000 détenus – un nouveau record battu presque chaque mois –, le système est davantage qu’à bout de souffle et notre pays est régulièrement condamné par les instances européennes pour la surpopulation carcérale comme pour les conditions de détention. Le ministère de la Justice compte ouvrir 3 000 places supplémentaires dans des prisons modulaires, dont la moitié dès 2027, mais moins d’un tiers des 15 000 places de prison additionnelles prévues dans un plan national lancé en 2018 ont été livrées. S’il faut du temps pour construire les nouveaux lieux de liberté promis par les ministres successifs, il est une revendication des syndicats qui peut être satisfaite plus rapidement : boucher les 5 000 postes vacants, avec notamment des départs à la retraite non remplacés et d’autres postes non pourvus chez les surveillants et les gradés.
Votre numéro s’il vous plaît…
Le Conseil d’État enjoint le ministère de l’Intérieur à prendre d’ici la fin de l’année les mesures nécessaires pour que soit effective l’obligation du port sur l’uniforme des numéros d’identification individuels en gros caractères des policiers et des gendarmes. La haute juridiction administrative rappelle le respect de cette obligation « conformément au code de la sécurité intérieure », notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. En octobre 2023, déjà saisi de ce sujet, le Conseil d’État avait constaté que cette disposition était « insuffisamment respectée ».
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