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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 22 août 2026
Aide à mourir, oui. Réseaux sociaux pour les mineurs, non
Le Conseil constitutionnel a retoqué l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, une mesure souhaitée par le président de la République dont l’entrée en vigueur était prévue à partir de la rentrée scolaire pour les nouveaux comptes et le 1er janvier 2027 pour les comptes déjà existants. Pour la haute juridiction, ce texte porte « une atteinte (à la liberté d’expression) qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ». Emmanuel Macron a aussitôt chargé le Premier ministre d’une nouvelle rédaction de cette loi pour le printemps prochain. En revanche, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’aide à mourir bien qu’il ait reçu de nombreuses saisines et contributions sur ce texte sociétal, objet de vifs débats et oppositions. La loi ouvre un droit au suicide assisté et à l’euthanasie. La rue de Montpensier a toutefois émis des réserves, sans demander de réécriture des articles. Une promulgation rapide est maintenant possible.
Monsieur le commissaire, je vous écris cette lettre…
Gérald Darmanin a pris sa plus belle plume pour écrire à son collègue de l’Intérieur pour se plaindre de l’existence d’un « stock fantôme » de procédures qui ne seraient pas transmises aux autorités judiciaires par la police et la gendarmerie. Son document, de douze pages avec des exemples à l’appui de dossiers sans suite ou même perdus, pointe notamment de graves défaillances dans la prise en compte des violences sexuelles sur mineurs. Des accusations qui ont provoqué la colère du syndicat des commissaires de police qui parle de « trahison » et « d’écœurement » face à un ministre qui chercherait « à se dédouaner ». Un malaise ressenti aussi par les magistrats qui ont été pointés du doigt par Darmanin à la suite de l’affaire Lyhanna.
Plage : jamais sans mon burkini…
Le juge des référés a fait droit à la demande de la Ligue des droits de l’homme en suspendant l’arrêté du maire de Mandelieu-la-Napoule qui entendait interdire l’accès aux plages de sa commune aux personnes revêtues d’un burkini. Sébastien Leroy bannissait « le port de tenues de bain manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telles que le burkini, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité en période de forte affluence estivale ». Le TA de Nice a, au contraire, estimé que cet arrêté « ne présentait pas un caractère adapté, nécessaire et proportionné » et a condamné l’élu à verser 1 500 euros à l’association. Sébastien Leroy, qui est avocat de profession, souligne « la déconnexion entre le droit positif et la réalité du terrain et ses défis à relever par les élus ».
Harcèlement, propos vexants : l’ancien associé de EDM mis en examen
Maître Antoine Vey, ancien associé d’Éric Dupond-Moretti, a été mis en examen pour un « management inconstant, une organisation de travail changeante et insécurisante, des injonctions contradictoires, des propos vexatoires ou humiliants ». Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour les faits de harcèlement sexuel. Ce pénaliste est connu pour avoir notamment défendu Jérôme Cahuzac et le lanceur d’alerte Julian Assange. Il a été suspendu jusqu’à fin août.
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