10.000 entreprises et acteurs publics ont fait appel au Médiateur des entreprises depuis sa création

Médiation : croissance soutenue du nombre de saisines

L’année 2017 a été marquée par la poursuite de la croissance du nombre de saisines du médiateur, qui atteindra près de 1.200 à la fin de l’année (contre environ 1.000 en 2016, et seulement une centaine en 2010, année de création de la Médiation).
Depuis 2010, ce sont 10.000 entreprises et acteurs publics qui ont fait appel au Médiateur.
La Médiation des entreprises, dont la notoriété s’est fortement renforcée, a également élargi son périmètre d’activité, en intégrant, il y a 2 ans, les litiges liés à la commande publique. Désormais, ces litiges « privé-public » représentent 31,5 % des saisines. Le restant des saisines concernent des
litiges à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment sur l’obtention du Crédit Impôt Recherche (CIR). Tous les secteurs d’activité sont représentés. Une fois enclenchée, la médiation aboutit dans 75 % des cas à un accord amiable entre les deux parties.
Présent dans toutes les régions de France, grâce à son réseau de 60 médiateurs, dont 44 médiateurs régionaux au sein des DIRECCTE, le médiateur des entreprises est ainsi accessible à toutes les entreprises.
La saisine s’effectue sur son site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr

Au premier semestre 2018, le médiateur publiera :
 En lien avec le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), des lignes directrices afin de simplifier le processus d’établissement des factures par les PME, qui doivent aujourd’hui se plier aux exigences des « guides facturiers » publiés par les grands donneurs d’ordre.
 Des recommandations de bonnes pratiques de paiement des collectivités locales, en vue d’améliorer les délais de paiement aux fournisseurs de ces collectivités. Ces recommandations seront le fruit d’un groupe de travail animé par la Médiation des entreprises et regroupant l’AMF, l’ADF, l’ADCF, l’ARF et la DGFiP.
L’engagement en faveur de relations fournisseurs responsables : la charte et le label La charte Relations fournisseurs responsables (RFR), qui compte désormais près de 1.900 signataires, regroupe un nombre croissant d’entreprises et d’acteurs publics, dont de grandes villes et communautés d’agglomération qui portent les 10 engagement de la charte à l’égard de leurs fournisseurs.
Le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR), désormais adossé à la norme internationale Achats responsables ISO 20400, est décerné par le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats. L’attribution du label atteste, après un audit approfondi, que les
entreprises et acteurs publics mettent en œuvre un référentiel exigeant relatif à l’achat responsable, qui couvre la responsabilité économique, sociétale et environnementale. Il s’est ouvert, depuis quelques mois, aux TPE et PME, afin d’amplifier la dynamique. A ce jour, 39 organisations sont
labellisées.

Redonner confiance aux entrepreneurs innovants

Parmi les actions en faveur de l’innovation (recensées dans le rapport d’activité), le référencement des acteurs conseil en crédit impôt recherche et crédit impôt innovation (CIR et CII) recense désormais une quarantaine de cabinets conseil qui sont en mesure de sécuriser le processus
d’obtention de ces crédits d’impôts. Leur liste est consultable sur le site du médiateur des entreprises.
Saisir le médiateur des entreprises : confidentiel, rapide, gratuit et efficace
Pour Pierre PELOUZET, médiateur des entreprises, « Marginale il y a cinq ans, la culture de la médiation est en train s’installer dans notre pays. Elle apporte aux entreprises de la réactivité et des solutions pérennes, elle renforce les liens entre clients et fournisseurs, tout en préservant la
confidentialité ». Il ajoute : « J’appelle les entreprises de toutes tailles, dès lors qu’elle sont confrontées à un litige contractuel ou lié à la commande publique, ou pour tout litige bloquant leur innovation, à nous saisir le plus tôt possible pour sortir par le haut du conflit et éviter qu’il ne s’envenime. Nos 60 médiateurs, présents dans toute la France, sont les artisans du rétablissement de la confiance entre acteurs économiques. Ils sont à leur service et à leur écoute... et ça marche ! »