2011, fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : dernières précisions

Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale a été supprimé en 2011. Une récente instruction fiscale apporte quelques précisions sur les dernières opérations concernées [1].

La loi de Finances 2011 a remplacé, à compter du 1er janvier 2011, les différentes aides en faveur de l’accession à la propriété, dont le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, par le prêt à taux zéro +, ( PTZ +). Mesure emblématique de la loi TEPA (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), ce crédit d’impôt s’applique toutefois aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

Les contribuables bénéficiant déjà du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 continuent à bénéficier de l’avantage fiscal, dans les conditions de droit commun, pour les annuités restant à courir jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible.

Ceux qui n’en bénéficient pas encore pour une opération à ces mêmes dates peuvent le demander à condition également que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise jusqu’au 31 décembre 2010. Dans cette situation, les modalités d’application du crédit d’impôt comme le montant de l’avantage fiscal restent, en tout état de cause, déterminés dans les conditions de droit commun.

Date de réalisation de l’opération. L’administration fiscale précise les événements qui déterminent la date de réalisation de l’opération. C’est la date de la signature de l’acte authentique d’achat qui doit être retenue pour l’acquisition :

 d’un logement achevé neuf ou ancien ;
 d’un logement en l’état futur d’achèvement ;
 de locaux inachevés en vue de leur achèvement ;
 de logement en l’état futur de rénovation ;
 d’un local ou d’un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement ;

et pour la réalisation de travaux d’addition de construction concomitamment à l’acquisition d’un immeuble achevé.
Pour la construction d’un logement par le contribuable et la réalisation de travaux d’agrandissement d’un immeuble achevé dont le contribuable est déjà propriétaire, c’est la date de la déclaration d’ouverture de chantier (prévue à l’article R.* 424-16 du Code de l’urbanisme) qui doit être prise en compte.

A noter : ces mêmes dates doivent être retenues pour déterminer les taux du credit d’impôt qui s’appliquent et le nombre d’annuités éligibles.

L’achèvement du logement ou des travaux après le 30 septembre 2011 ne prive pas le contribuable du crédit d’impôt.

Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou ceux que le contribuable fait construire, la date qui sert de point de départ à la première annuité éligible peut être fixée, par exception et à la demande du contribuable, à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement. La circonstance que cette date d’achèvement ou de livraison intervienne après le 31 décembre 2010 ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé selon les règles en vigueur à la date de réalisation de l’opération.

Les opérations réalisées à compter du 1er octobre 2011 ne peuvent plus ouvrir droit crédit d’impôt.