Plus-values immobilières et logement social : des modifications

Sont exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit, directement ou indirectement, d’organismes d’aide au logement : organismes HLM, sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association foncière logement et les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, soit enfin les organismes sans but lucratif et unions d’économie sociale.
Organismes agréés. Désormais, les organismes concernés doivent disposer de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu au Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’activité de maîtrise d’ouvrage comprend l’ensemble des opérations concourant au développement ou à l’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergement pour les personnes défavorisées. Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou attributaire de logements. L’agrément des activités de maîtrise d’ouvrage est délivré par le ministre du Logement sans limitation de durée et peut être donné à tout organisme, hors organismes HLM ou sociétés d’économie mixte. Les critères retenus portent essentiellement sur la capacité financière, technique, sociale de l’opérateur à réaliser ce type de programmes nécessitant un engagement sur une longue période. La nouvelle procédure d’agrément s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Délai de revente

Le délai de revente à un organisme chargé du logement social au profit des établissements publics fonciers est allongé.

L’exonération a été étendue aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou d’un établissement public foncier (EPF), en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme chargé du logement social. Cette exonération du cédant est subordonnée à l’engagement de la collectivité territoriale ou de l’établissement cessionnaire de revendre les biens, dans le délai d’un an à compter de leur acquisition, à un organisme de logement social.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion allonge ce délai de revente lorsque le cédant est un établissement public foncier. Dans ce cas, le délai de revente est porté d’un à trois ans, toutes autres conditions d’appréciation de ce délai restant par ailleurs inchangées.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 28 mars 2009.

Prolongation. Le dispositif temporaire d’exonération, limité aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011, c’est-à-dire pour les plus-values résultant de cessions intervenues du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.