ACTIVITE PARTIELLE modification des secteurs d’activité bénéficiant d’un remboursement majoré de l’allocation d’activité partielle

Attention un décret du 10 septembre 2020 paru ce jour est venu adapter la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Revue de détails avec notre partenaire Mediation Conseil.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, pour les entreprise les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable peut être porté à 70% de la majoration horaire brute (au lieu de 60% pour les autres entreprises) (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30).

 Cette modulation du taux ne concerne que l’allocation d’indemnité partielle perçue par l’employeur.

 Le taux de l’indemnité partielle versée aux salariés n’est pas, pour l’instant modifié.

Les secteurs concernés sont

 les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, sans condition (liste prévue par décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30 ) ;

 les entreprises des secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités : mais ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (liste prévue par décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30).

  les entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, mais implique d’accueillir du public et a été stoppée du fait de la propagation du virus (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Cette dérogation applicable aux entreprises très affectées par la crise sanitaire devait s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2020 mais sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Nous sommes dans l’attente de la parution du décret sur ce point.

En attendant, le décret du 10 septembre 2020 paru au JO le 11 septembre 2020 que vous trouverez en bas d’article, bascule des activités de la liste des secteurs connexes avec condition de baisse du chiffre d’affaires à celle des secteurs directement éligibles (post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision, distribution de films cinématographiques), et ajoute certaines activités aux deux listes.

Ainsi s’agissant des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel sont rajoutées à la liste les activités suivantes : galerie d’art, exploitations de casinos, transport maritime et côtier de passagers (dénommée auparavant balades touristiques en mer).

Concernant la liste des secteurs connexes sont également venues s’ajouter les activités suivantes : boutique des galeries marchandes et des aéroports, traducteurs-interprètes, magasins de souvenirs et de piété, autres métiers d’art, paris sportifs, activités liées à la production de matrices sonores originales sur bandes, cassette, CD la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution, et les services auxiliaires de transport par eau.

L’activité de photographie a été retirée de la liste des secteurs connexes.

Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision » (2)
• Distribution de films cinématographiques (2)
• Galeries d’art
• Exploitations de casinos
• Transport maritime et côtier de passagers (3)
• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Restauration collective sous contrat
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (1)

• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
• Services auxiliaires de transport par eau
• Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, (...) lumière et pyrotechnie (4)
• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous AOP/IGP
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros textile
• Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Autres services de restauration n.c.a.
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-services
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Éditeurs de livres
• Services auxiliaires des transports aériens
• Transports de voyageurs par taxis et VTC
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

(1) Baisse de CA de 80 % appréciée :
 soit par rapport au CA constaté entre le 15 mars et le 15 mai 2019 ;
 soit, si l’employeur le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
(2) Secteur d’activité précédemment dans la catégorie « secteurs connexes ».
(3) Cette dénomination est venue remplacer celle de « Balades touristiques en mer ».
(4) L’activité « Photographie » a été retirée de la liste.

Consulter le le décret du 10 septembre 2020 paru au JO le 11 septembre 2020