Actualité fiscale

Déclaration des revenus : nouveautés et calendrier

Les contribuables vont recevoir leur déclarations sur les revenus de 2012 à partir du 15 avril. Quelques nouveautés sont prévues visant à simplifier les procédures et permettre à l’Etat de réaliser des économies.

Côté calendrier, la date limite de dépôt des formulaires papier de déclaration est fixée au lundi 27 mai à minuit. Les internautes bénéficient eux, comme chaque année, de délais supplémentaires : la date limite de souscription en ligne (www.impots.gouv.fr) varie selon le numéro de département de la résidence principale du contribuable au 1er janvier 2012 : soit, jusqu’au lundi 3 juin minuit pour les 19 premiers départements, vendredi 7 juin pour ceux numérotés de 20 à 49, et jusqu’au mardi 11 juin pour les autres départements (de 50 à 974).

Le succès de la télédéclaration se confirme avec 12,8 millions de Français qui ont effectué leur déclaration via Internet, l’an dernier. Parmi les télédéclarants, 2 millions d’usagers ont choisi de ne plus recevoir d’exemplaire papier. Cette année, pour la première fois, ils pourront opter pour la déclaration et l’avis d’imposition (et de taxe d’habitation) intégralement en ligne. Et l’accès à l’e-déclaration est encore simplifié : le numéro fiscal et un mot de passe suffiront, au lieu de trois identifiants auparavant.

Autre et principale innovation en matière de simplification, cette année, les contribuables ne sont plus tenus de joindre à leur déclaration papier les justificatifs pour bénéficier de certaines réductions (ou crédits d’impôt) (reçus de dons aux oeuvres, factures de travaux...). Ils devront toutefois les conserver pendant trois ans, en cas de demande des services fiscaux.

Ils ont toujours la possibilité de télécharger gratuitement l’application « « impots.gouv » sur leur smartphone ou tablette (compatible Android et iPhone) : les contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie pourront la valider directement depuis leurtéléphone mobile ou tablette. L’application leur permettra aussi de payer leur impôt.

Economie et simplification encore : les prélèvement sociaux dus au titre des revenus fonciers ou financiers, seront intégrés à l’avis d’imposition reçu en été, et non plus par avis séparé.

Enfin, dans leur traditionnel message aux contribuables – uniquement en ligne, cette année-, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, et le nouveau ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, estiment qu’en retour de leur devoir de remplir leur déclaration et payer l’impôt, ceux ci « sont en droit d’attendre un système fiscal juste et efficace »...!

L’IR en chiffres

En 2012, l’imposition des revenus a ramené dans les caisses de l’Etat 65,5 milliards d’euros, selon Bercy. Sur les 36,4 millions de foyers fiscaux, la moitié, soit 18,1 millions de contribuables ont été imposés.

Gel du barème. Comme les deux années précédentes, les limites des tranches d’imposition n’ont pas été revalorisées. Une nouvelle tranche d’imposition, au taux de 45%, a été instaurée pour la fraction des revenus de 2012 supérieurs à 150 000 euros, par part de quotient familial.

Tranches | Taux
Jusqu’à 5 963 euros | 0 %
De 5 963 à 11 896 euros | 5,5 %
De 11 896 à 26 420 euros | 14 %
De 26 420 à 70 830 euros | 30 %
De 70 830 à 150 000 euros | 41 %
Plus de 150 000 euros | 45 %
(Barème correspondant à une part de quotient familial)

Frais professionnels. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à 12 000 euros ( au lieu de 14 157 euros).

Plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés

Un nouveau dispositif légal prévoit de plafonner les déductions effectuées par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels au titre de l’utilisation de leur véhicule.
La puissance fiscale maximale prise en compte dans le barème forfaitaire d’évaluation des frais de voiture sera de 7 CV (au lieu de 13 CV).

La loi prévoit désormais expressément la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire. Ainsi, le barème forfaitaire est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l’exception :
 des frais de péage, de garage ou de parking ;
 des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de l’usage professionnel du véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction résultant du barème kilométrique forfaitaire.
Lorsque les salariés n’utilisent pas le barème forfaitaire, les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé sont soumis à un plafonnement. Le plafond de déduction des frais réels est égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

Frais de carburant barèmes pour les revenus de 2012

Les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée des véhicules (véhicules automobiles, vélomoteurs, scooters et motocyclettes) utilisés ont été mis à jour pour l’année 2012.

Voitures

Puissance fiscale | Gazole | Super sans plomb | GPL
3 à 4 CV | 0,077 euros | 0,104 euros | 0,066 euros
5 à 7 CV | 0,095 euros | 0,128 euros | 0,081 euros
8 et 9 CV | 0,113 euros | 0,152 euros | 0,097 euros
10 et 11 CV | 0,128 euros | 0,171 euros | 0,109 euros
12 CV et plus | 0,142 euros | 0,19 euros | 0,121 euros

Vélomoteurs, scooters et motos
Puissance fiscale | Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC | 0,033 euros
De 50 CC à 125 CC | 0,067 euros
3, 4 et 5 CV | 0,085 euros
Au-delà de 5 CV | 0,118 euros

Dispositif Scellier

La LDF 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Scellier », pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.

TVA : report de la hausse sur certains services à la personne

La hausse du taux de TVA de 7% à 19,6% sur certains services à la personne initialement prévue au 1er avril est reportée au 1er juillet 2013. Ce rehaussement du taux réduit au taux normal, réclamé par la Commission européenne concerne cinq catégories de prestations :
 les petits travaux de jardinage,
 les cours à domicile (hors soutien scolaire),
 l’assistance informatique et Internet à domicile,
 la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
 les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Le produit de cette hausse de évalué à 6 millions d’euros en 2013 et à 12 millions d’euros en 2014.