Actualité : la réforme de la fiscalité du patrimoine lancée

Nouveau barème de l’ISF A compter de 2012, le barème de l’ISF ne devrait plus comporter que deux taux moyens d’imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,25 % ; au delà le taux sera de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.
Pour atténuer les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros. Le relèvement du seuil d’imposition de 800 000 euros à 1,3 millions d’euros devrait permettre à 300 000 contribuables de sortir du champ d’application de l’ISF, dès cette année.

Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012. Les contribuables dont le patrimoine imposable est inférieur à 3 millions d’euros seraient dispensés de déclaration et devraient uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration de revenus.
La date limite de déclaration et de paiement de l’ISF 2011 devrait être reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Les réductions d’ISF pour dons ou investissement dans les PME ne devraient pas être modifiées. De même, l’abattement de 30% sur la résidence principale serait maintenu.

Fin du bouclier fiscal Instauré en 2005 et renforcé en 2007 par la loi TEPA, le bouclier fiscal qui vise à plafonner à la moitié le poids des impôts directs au regard des revenus du contribuable sera supprimé, en 2012.

Enfin, pour préserver le développement des PME, le régime d’exonération des biens professionnels à l’ISF sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital.

Le développement d’un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ».

La réforme sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l’instauration de nouveaux dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

Donations et successions Le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition relatif aux successions et aux donations en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires pacsés (soit un taux relevé de 35 à 40% pour l’avant dernière tranche et de 40 à 45% pour la dernière). Les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur seraient supprimées et le délai de rappel des donations repasserait de six à dix ans.

Une taxation des résidences secondaires en France des non-résidents (expatriés ou étrangers) permettra « de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient ». La taxe annuelle, de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements concernés, s’appliquerait à compter de 2012.

Lutte contre l’évasion fiscale internationale. Divers dispositifs viendront en outre limiter l’optimisation et l’évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d’une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Le produit d’opérations exceptionnelles portant sur des fonds placés dans des comptes bancaires offshores viendra compléter le financement de la réforme.