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Arrêté sur l’affichage des prix des professionnels de l’immobilier : pour la FNAIM des questions demeurent

Le 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposés leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.

Si le CNTGI a bien été consulté sur le premier projet d’arrêté, il avait émis un avis défavorable. Lors du dernier congrès de la FNAIM, Emmanuelle Cosse avait renouvelé sa confiance dans le CNTGI, mais malheureusement force est de constater qu’il n’a pas été avisé ni de la teneur définitive ni de la publication de cet arrêté.

Une évolution des textes dans les modalités d’affichage des annonces immobilières était sans doute devenue nécessaire depuis l’adoption de la loi ALUR, la révolution numérique et la recrudescence des salons professionnels.
Malheureusement, comme souvent, l’excès d’informations obligatoires sur les annonces nuit à l’information et ceci en particulier pour les annonces de location qui risquent de perdre en pertinence. Pour les annonces de vente, lorsque les honoraires sont prévus à la charge de l’acquéreur, paradoxalement l’arrêté oblige l’agent immobilier à préciser honoraires exclus et honoraires inclus ce qui risque de brouiller le message vis- à-vis des consommateurs.

Parallèlement, les professionnels de l’immobilier s’interrogent sur un certain nombre de points à l’égard de ce texte, ils devront encore être éclaircis :
- Les plateformes collaboratives seront-elles soumises à ce texte ? Rien n’est dit.
- Concernant les biens d’exception, ou la discrétion est de mise, voire légitime, ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?

Force est de constater que le gouvernement n’aura une fois de plus pas su s’appuyer sur les professionnels de l’immobilier pour élaborer un texte clair et simple d’application.

A propos de la FNAIM

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) est la première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France. Ses
adhérents exercent tous les métiers de la transaction, de la gestion, de la location, de l’expertise, du diagnostic, etc. Créée en 1946, elle est
présente sur l’ensemble du territoire par son maillage de Chambres départementales et régionales.
La FNAIM accompagne au quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs activités. Elle leur dispense les formations, initiales et continues,
qui différencient les professionnels FNAIM par leurs compétences et la qualité de services offerts aux particuliers. Elle veille au respect, par
chacun de ses membres, de son Code d’Ethique et de Déontologie, garant de la protection des droits du consommateur.
Par sa représentativité, sa connaissance des marchés immobiliers, ses compétences juridiques et techniques, la FNAIM est un interlocuteur reconnu par les Pouvoirs Publics pour l’élaboration des politiques et des législations relatives au logement. Les statistiques qu’elle établit à partir des données recueillies auprès de ses adhérents et qu’elle diffuse gratuitement permettent de suivre au plus près l’évolution des marchés du logement en France. A la fois référence et partenaire, la Fédération veut faire partager une vision positive, équilibrée et sociale de l’immobilier. La FNAIM fait partie du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

Photo de Une illustration - DR JMC

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