Avis de reconnaissance

Avis de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes des A-M (intempéries en 2019 et 2020)

Par arrêté interministériel n° INTE2112076A du 19 avril 2021, paru au journal officiel de la République française du 7 mai 2021 :
➔ les communes de Le Bar-sur-Loup, Sospel et La Tour-sur-Tinée ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène de Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) pour la période du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 ;
➔ la commune d’Utelle a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène de Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) pour la période du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020 ;
➔ la commune de La Roquette-sur-Siagne a également été reconnue pour le phénomène de Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), pour la période du 1er au 2 décembre 2019.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution
de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Visuel de Une illustration DR

deconnecte