Bercy s’attaque aux retards de paiement

Montant maximal de l’amende : 375 000 euros. Cinq sociétés, Numéricable, SFR, Airbus Helicopters, Paul Prédault et Comasud, ont été sanctionnées par des amendes de montants divers, pour retards dans leurs paiements entre entreprises. En outre, cette sanction a été rendue publique sur le site internet de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’était une sorte de préambule à l’annonce du durcissement de la politique de répression en matière de retards de paiements inter- entreprises, faite le 23 novembre 2015, par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, lors d’une conférence de presse. « Il y a urgence à agir pour réduire ces délais de paiement », a expliqué le ministre, qualifiant ces pratiques d’« injustes » et « inefficaces sur le plan économique ». Par ce biais, en effet, les PME constituent « la principale banque de fait, au bénéfice, parfois d’autres PME, des ETI , des grands groupes et aussi du secteur public », poursuit Emmanuel Macron, qui annonce un « programme de durcissement ». Les sanctions sont considérablement alourdies pour les rendre plus dissuasives : le plafond d’amende passe de 350 000 euros à 2 millions d’euros. De plus, contrairement à la situation actuelle, plusieurs amendes pourront être appliquées de manière cumulative. Côté contrôles, la DGCCRF a déjà en cours un programme qui vise 2 500 entreprise, dont 70 de très grande taille. Et déjà, plus d’une centaine de sanctions ont été prononcées. Ces dernières sont rendues publiques, la durée et les modalités de publication pouvant varier, comme prévu par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014.

Outre le durcissement des sanctions, le nouveau dispositif de Bercy prévoit l’obligation d’inclure les retards de paiement dans le rapport de gestion des entreprises, à la date de clôture des comptes, tant du côté clients que fournisseurs. Le rapport s’adossera aux systèmes d’information comptables existants, afin de ne pas générer de coûts d’adaptation pour les entreprises, précise le communiqué du ministère. Autre mesure prévue, la relance de l’Observatoire des délais de paiement, mis en sommeil depuis une année, avec à sa tête Jeanne-Marie Prost, ancienne Médiatrice du crédit . Le prochain rapport est attendu vers février ou mars de l’an prochain. Nouveauté, il traitera aussi les délais de paiement des acteurs publics. Par ailleurs, les deux médiateurs, celui spécialisé dans les relations entre entreprises et celui des marchés publics, sont fusionnés dans un « guichet unique », a annoncé, à cette occasion, Emmanuel Macron.

L’exemplarité du public, par la contrainte

Deuxième volet de cette politique visant à venir à bout des retards de paiement, « renforcer l’exemplarité de l’acteur public », a annoncé Emmanuel Macron. Le principe vaut pour l’Etat et pour les collectivités territoriales. Du côté des ministères, c’est pour l’instant une situation très hétéroclite qui régne : les ministère de la Justice, du Développement durable, de la Défense et de la Culture ont les délais de paiement les plus longs. Et le secteur hospitalier fait également partie des mauvais payeurs. Officiellement, l’Etat s’est déjà engagé sur des délais de paiement de 30 jours. Ces délais devraient être restreints à 20 jours, d’ici 2017. Et en cas de retard, les paiements d’intérêt de l’ordre de 8% sont déjà d’actualité.

Quant aux collectivités, autonomes dans leur gestion budgétaire, là aussi, d’après Bercy les différences sont importantes entre des petites collectivités, dont les retards de paiement sont inférieurs à 9 jours, quand de plus grandes approchent des 20 jours. « Je souhaite la mise en place d’un label de bonnes pratiques », a expliqué Emmanuel Macron, qui prévoit de lancer les discussions après les nominations qui suivront les élections régionales, pour une mise sur pied du dispositif début 2016. L’exemplarité viendra éventuellement de la contrainte : les acteurs publics peuvent désormais faire l’objet d’une enquête de la DGCCRF et se voir infliger des sanctions en cas de manquement, prévoit déjà la loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’ Europe entière, en retard

Emmanuel Macron est loin d’être le premier ministre à s’attaquer à cette pratique déviante des retards de paiement, et pourtant, la situation n’a cessé d’empirer au cours des dix années, à en suivre le constat dressé par le cabinet d’études Altares. Au deuxième trimestre 2015, la moyenne des retards de paiement atteint 13,6 jours, en France, le plus mauvais chiffre depuis dix ans. La pratique est loin d’être marginale : seul un tiers des entreprises paient leurs factures à l’heure, et une même proportion est touchée par les retards. Parmi elles, de nombreuses PME et TPE, ce qui représente une somme de 15 milliards d’euros, qui ne peuvent être investis ailleurs. Par ailleurs, les différents secteurs et régions ne sont pas tous logés à la même enseigne. Au deuxième trimestre 2015, le secteur de la construction affiche 11,7 jours de retard ( le taux le plus bas), quand l’hébergement, la restauration et les débits de boisson dépassent les 17 jours de retard, le taux maximal. Du point de vue régional, les retards de paiement en Ile-de-France sont de 16,5 jours, contre 10 en Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Bretagne, qui présentent les retards minimum.

Par ailleurs, la France remporte la première place européenne, pour les retards fréquents et petits ( de moins de 15 jours). Et le nombre d’entreprises françaises qui paient à l’heure(36,5%) est inférieur à la moyenne européenne ( 41%). En revanche, avec ses 13,6 jours de retard en moyenne, la France est loin d’être la plus mal lotie, par rapport à certains pays européens comme le Portugal, qui détient le record de presque 30 jours, suivi de l’Italie ( plus de 20 jours). A l’autre extrémité, l’Allemagne compte 6,1 jours, et les Pays-Bas, deux de plus.