Ce qu'il faut mettre (...)

Ce qu’il faut mettre impérativement en œuvre en 2014 (1/3)

Chaque nouvelle année apporte son lot de changements. En 2014, les services de ressources humaines seront tout spécialement sollicités par l’ampleur des réformes. Revue de détail.

Du changement dans la prévoyance et les frais de santé

Certaines entreprises proposent à leurs salariés des conditions avantageuses quant à la prise en charge des soins médicaux, dans le cadre d’une cotisation de prévoyance qui intègre une garantie complémentaire des frais de santé ou via une mutuelle obligatoire d’entreprise.
Jusqu’à présent, les contributions patronales et salariales au financement de régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à :
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), (soit 2 592,24 euros, en 2013) + 3 % de la rémunération annuelle brute ;
- sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS, (8 887,68 euros, en 2013).

Nouvelles dispositions

La loi de Finances pour 2014 impose dès le 1er euro la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé. Le gouvernement considère que la participation de l’employeur à la couverture complémentaire santé constitue un complément de rémunération pour le salarié qui en bénéficie et qu’elle est même assimilable à un avantage en nature. Cette disposition a pour conséquence une hausse d’imposition pour les ménages concernés.

Les autres contributions (part salariale et part patronale finançant la prévoyance et part salariale finançant les contrats de frais de santé), sont déductibles mais suivant des critères moindres :
- 5 % du PASS (1 851,60 euros, en 2013) + 2 % de la rémunération annuelle brute ;
- sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS (5 925,12 euros, en 2013).

L’objectif affiché du Gouvernement est de récupérer 3 milliards d’euros. Ce gain lui permettra notamment de financer les mesures en faveur des plus démunis, telles que la revalorisation (par la hausse des plafonds d’éligibilité) de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide pour une complémentaire santé qui profiteront à davantage de bénéficiaires. Ils seront 750 000 de plus à toucher ces aides.
Attention ! Les contributions salariales de frais de santé et de prévoyance demeurent exonérées, dans les mêmes conditions que précédemment.

Notion de frais de santé

Selon les termes de la loi, les cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé intégralement imposables sont celles correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Il appartiendra aux organismes de prévoyance de fournir à l’employeur la répartition exacte du taux des cotisations de frais de santé, afin d’isoler la part des cotisations intégralement imposable.
Bien que les dispositions soient imprécises en la matière, la réforme devrait viser également les cotisations de prévoyance et frais de santé versées dans le cadre de la portabilité de la prévoyance.

La réforme s’applique aux salaires 2013

Enfin, il semble que la modification du régime fiscal des contributions de prévoyance et frais de santé devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de 2013. Une situation qui devrait singulièrement compliquer le travail des services de paie en fin d’année ! En effet, le net fiscal indiqué sur les fiches de paie sera à reconsidérer !

Visuel : © Ignacio Palomo Duarte

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