Colloque CERDP : "L’action civile en droit pénal des affaires" le 2 avril

Avec les partenariats de l’Ecole Nationale de la Magistrature, de l’Association des Professionnels du Contentieux Economique et Financier, de l’Association Française de Droit Pénale, de l’Actualité Juridique Pénal, de la Semaine Juridique, du Recueil Dalloz, le CERDP organise un colloque sur le thème :
« L’action action civile en droit pénal des affaires » le vendredi 2 avril 2021.
Le colloque se déroulera exclusivement en distanciel, sur zoom.

Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu’ils soient poursuivis comme auteurs ou qu’ils soient victimes : les infractions sont nombreuses, et les constitutions de parties civiles également.

Le rapport Magendie avait même démontré que la majorité des constitutions initiales de parties civiles avaient trait à des infractions d’affaires. Et si les règles relatives à l’action civile et à l’indemnisation des préjudices sont bien connues pour des infractions « de droit commun », en droit pénal des affaires, les problèmes qui se posent sont spécifiques, et les réponses le sont tout autant. Ainsi, les solutions procédurales retenues par les juridictions civiles et commerciales peu-vent être écartées par les juridictions répressives (comme, par exemple, la faute séparable du dirigeant, inapplicable devant les juridictions répressives).

De même, des problèmes schizophréniques propres à la procédure pénale se présentent souvent en pratique : un dirigeant peut ainsi se trouver civilement responsable, mais en même temps vouloir se constituer partie civile dans la même procédure. Et si une procédure pénale existe, quel est son impact et quelles sont ses conséquences sur des procédures civile et commerciale ? Les règles que sont « le criminel tient le civil en état  », «  l’autorité du criminel sur le civil  », ou encore la question du secret de l’enquête et de l’instruction pénale sur les procédures parallèles devant le juge civil et commercial sont des sujets majeurs qui préoccupent au premier plan praticiens et chercheurs.

De plus, le préjudice économique et financier est difficile à établir et à chiffrer : comment définir exactement le dommage d’une entreprise ? (par ex., l’atteinte à l’image, le préjudice collectif, le préjudice lié à un délit d’initié, ou à la présentation de comptes infidèles ?) Comment évaluer ce préjudice, et avec quel type d’expertises ? Une expertise comptable n’est souvent pas suffisante et montre toutes ses limites. Et qui doit prendre en charge ce type d’expertises ? Est-ce à l’Etat de le faire ?

Suivant les travaux de la Commission relative à la réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, présidée par le Professeur Philippe Bonfils, et dont les travaux ont été présentés à la Cour de cassation par le professeur Coralie Ambroise-Castérot le 17 mai 2019, le CERDP se propose d’approfondir toutes ces problématiques, aussi fondamentales en droit pénal qu’en droit des affaires

Programme

Direction scientifique : Coralie AMBROISE-CASTEROT
Professeur à l’Université Côte d’Azur, - Faculté de Droit et Science Politique, CERDP
9h00 Allocution d’ouverture
Mathias LATINA
Vice-doyen recherche de Droit et Science Politique de Nice, Directeur du CERDP, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Coralie AMBROISE-CASTEROT
Professeur à l’Université Côte d’Azur

Mikaël OUANICHE
Expert près la cour d’appel de Paris et près la cour pénale internationale, Expert-comptable et commissaire aux comptes

Demandeurs et défendeurs à l’action civile en droit pénal des affaires

 9h30 Existe-t-il une spécificité de l’action civile en droit pénal des affaires ?
Philippe BONFILS
Professeur à l’université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau de Marseille

 10h00 Les constitutions de parties civiles en droit pénal des affaires
Cédric PORTERON
Maître de Conférences associé à la Faculté de Droit et Science Politique de Nice, Avocat au Barreau de Nice

 10h30 Pause

 10h45 Les incidence d’une procédure pénale sur les procédures civiles et commerciales
Renaud SALOMON
Avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, Professeur associé à l’université de Paris Dauphine PSL

 11h15 L’appel sur les seuls intérêts civils
Géraud MEGRET
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

 11h45 fin de matinée

Réparation du préjudice économique et financier et sanctions pénales

 14h30 L’évaluation du préjudice économique et financier
Benoit MORNET
Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation

 15h00 L’expertise en matière économique et financière
Olivier LICHY
Vice-président chargé de l’instruction, Pôle financier, Tribunal judiciaire de Paris

 15h30 Pause

 15h45 Saisies et confiscations aux fins l’indemnisation de la partie civile, ou la confusion entre sanction pénale et réparation
Emmanuel MERCINIER
Avocat à la Cour, Barreau de Paris

 16h15 Transaction et convention judiciaire d’intérêt public
Xavier BONHOMME
Procureur de la République de Nice

 16h45 Propos conclusif

Inscription en ligne PAR ICI

Informations pratiques

Professionnels :
 ? frais d’inscription : 48 € TTC

Jeunes-avocats (avocats ayant moins de 3 années d’activité professionnelle)
 ? frais d’inscription : 30 € TTC

Professeur, Maître de Conférences autres Universités
 ? frais d’inscription : 30€ TTC
Transmettre une copie de votre carte professionnelle ([email protected]).

Etudiants (L3, Master 1, Master 2, CRFPA,ENM et Doctorants) :
 ? Inscription obligatoire : Gratuite
Transmettre une copie de votre carte d’étudiant et du certificat de scolarité ([email protected]).
Paiement : CB ou chèque bancaire à l’ordre de l’agent comptable de l’Université Côte d’azur
Envoyer votre règlement à l’adresse suivante :
Faculté de Droit et Science Politique - CERDP
Avenue Doyen Louis TROTABAS - Bureau 412bis
06050 NICE Cedex 1
Tél. : 04 92 15 71 65 - [email protected]

Date limite d’inscription : le 30 mars 2021

Conditions générales : Les annulations avec remboursement des sommes reçues ne seront plus acceptées après le 16 mars 2021

Responsable :
Coralie AMBROISE-CASTEROT
Professeur à l’Université Côte d’Azur,
Faculté de Droit et Science Politique, CERDP

Renseignements :
Mme GOIRAN Ghislaine - [email protected] Tél : 04 89 15 25 76