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Comment régulariser ses avoirs détenus à l’étranger ?
- Par Alice Baillet et Frédéric Boron, avocats en droit fiscal --
- le 25 juillet 2013
Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, sur fond d’affaire Cahuzac, le gouvernement invite les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à régulariser leur situation au plus vite. Le 21 juin, le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, a adressé à ses services une circulaire exposant les modalités de traitement des dossiers de régularisation. Le message est clair : l’administration écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte.
Seuls sont concernés par ce dispositif les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger qui se font connaître de manière spontanée auprès de l’administration fiscale. Dès lors qu’un contribuable fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle, d’un contrôle relatif aux droits d’enregistrement ou d’une procédure portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger, il ne peut se prévaloir de la procédure mise en place.
Les dossiers, qu’ils soient déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable ou de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière, afin d’assurer un contrôle « centralisé et homogène » des demandes.
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
l’ensemble des déclarations couvrant toute la période non prescrite, qui peut s’étendre sur 10 ans ;
un exposé précis et circonstancié sur l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ;
les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation ;
une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède, ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.
Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun.
A cela s’ajouteraient les pénalités et amendes de droit commun, à savoir les intérêts de retard, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou la majoration de 10 %, en cas de défaut déclaratif dans les délais légaux, et l’amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger.
Toutefois, le taux des pénalités pouvant être modulé par l’administration, par voie de transaction, la circulaire a arrêté le barème suivant :
| Typologie de contribuable | Pénalité pour manquement délibéré | Amende pour manquement déclaratif |
| Contribuables dit "actifs" | 30% | 3 % du montant des avoirs au 31 décembre de l’année |
| Contribuables dit "passifs" (par exemple : avoirs reçus dans le cadre d’une succession par un héritier n’ayant pas lui-même alimenté le compte) | 15 % | 1,5 % du montant des avoirs au 31 décembre de l’année |
La fermeture officielle de la « cellule de dégrisement », le 31 décembre 2009 avait laissé place au flou sur les modalités de régularisation applicables à ceux qui avaient laissé passer la date. L’apport majeur de cette circulaire est de clarifier les règles du jeu.
A l’heure où le gouvernement renforce l’arsenal de l’administration fiscale destiné à la chasse aux fraudeurs, cette circulaire sonne comme un dernier coup de semonce. En effet, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, dont le projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier, va doter l’administration fiscale de nouveaux moyens lui permettant d’accroître l’efficacité de ses contrôles. Les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés sont ainsi invités à régulariser leur situation fiscale avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.