Consultation sur le projet de code de droit international privé

Présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé, le groupe a travaillé sur les six livres qui contiennent l’ensemble des règles applicables en la matière. Livre premier sur le champ d’application du texte, les règles générales relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle : deuxième livre sur les règles spéciales applicables aux différentes catégories du droit international privé (mariage, divorce, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, procédures collectives, biens…) ; troisième livre sur la procédure ; quatrième livre sur les règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des actes et des jugements étrangers ; cinquième livre sur les mesures provisoires et conservatoires et enfin sixième livre sur les dispositions transitoires.

La consultation publique vise à permettre à l’ensemble des parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur ce projet de code. Elle invite notamment à faire des commentaires généraux sur le projet de code et aussi article par article. La direction des affaires civiles et du Sceau recueillera les avis pour déterminer d’éventuelles prochaines étapes.

Pour envoyer vos commentaires sur le projet de code de droit international privé : [email protected]