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Démarchage téléphonique : serez-vous vraiment tranquille avec la nouvelle interdiction des appels commerciaux non sollicités ?
- Par Valérie Noriega --
- le 5 août 2026
À partir du 11 août 2026, les appels commerciaux non sollicités seront interdits, sauf exceptions. Les professionnels devront obtenir votre accord préalable avant de vous contacter. Une réforme qui promet de changer le quotidien des consommateurs… mais qui ne fera pas disparaître tous les appels indésirables.
C’est une petite révolution dans la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Jusqu’à présent, les particuliers devaient s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel pour limiter les appels commerciaux. Désormais, le principe s’inverse : ce sont les entreprises qui devront prouver que vous avez accepté d’être contacté.
À compter du 11 août 2026, aucun professionnel ne pourra donc vous appeler à des fins commerciales sans avoir recueilli votre consentement préalable, sauf dans certains cas prévus par la loi.
Fini les cases pré-cochées et les accords implicites
Pour être valable, votre consentement devra être clair et volontaire. Un simple silence, une absence de réponse ou une case déjà cochée dans un formulaire ne suffiront plus.
L’accord devra être :
actif : vous devrez avoir effectué une démarche volontaire, comme cocher une case, signer un document ou confirmer votre accord lors d’un échange enregistré ;
éclairé : l’entreprise devra préciser son identité, l’objet exact de la proposition commerciale et la durée de validité de votre autorisation, limitée à un an maximum ;
révocable : vous pourrez retirer votre accord à tout moment, y compris oralement pendant un appel.
Des exceptions qui permettent encore certains appels
Cette nouvelle réglementation ne signifie pas la fin totale des appels commerciaux.
Les professionnels pourront toujours contacter leurs clients dans le cadre d’un contrat existant. Par exemple, un opérateur pourra proposer le renouvellement d’un abonnement ou un service complémentaire lié au contrat en cours.
Les appels proposant un abonnement à un journal ou à un magazine restent également autorisés.
Certains secteurs, en revanche, restent particulièrement surveillés. Le démarchage téléphonique est toujours interdit dans les domaines de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, ainsi que pour les offres liées au Compte personnel de formation (CPF).
Une exception existe toutefois lorsqu’un consommateur a lui-même demandé à être contacté, par exemple après une demande de devis. Dans ce cas, l’entreprise pourra rappeler dans un délai limité.
Même avec votre accord, les professionnels devront respecter de nouvelles règles.
Les appels commerciaux seront autorisés uniquement : du lundi au vendredi ; hors jours fériés ; entre 10 h et 13 h et entre 14 h et 20 h ; dans la limite de quatre appels par mois.
Si vous refusez la proposition pendant l’appel, l’entreprise devra immédiatement mettre fin à la conversation. Après un retrait de consentement, elle ne pourra plus vous recontacter pour cette démarche commerciale.
Les appels frauduleux vont-ils disparaître pour autant ?
La nouvelle règle devrait réduire fortement les appels commerciaux réalisés sans autorisation. Mais elle ne supprimera pas toutes les sollicitations indésirables.
Les fraudeurs, les sociétés situées hors du cadre réglementaire ou celles qui utilisent des numéros usurpés pourraient continuer à tenter de joindre les particuliers. La vigilance restera donc nécessaire.
La différence majeure sera désormais juridique : une entreprise qui vous appelle devra être capable de démontrer que vous aviez donné votre accord.
Les professionnels auront d’ailleurs l’obligation de conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans et de la fournir au consommateur qui en fait la demande.
De lourdes sanctions pour les entreprises en infraction
Les entreprises qui ne respecteront pas ces règles s’exposent à des sanctions importantes. Le démarchage illégal pourra être puni d’une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, avec une publication des sanctions sur le site de la DGCCRF.
Lorsque les pratiques relèvent de l’abus de faiblesse, notamment envers des personnes vulnérables, les sanctions peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, voire davantage selon le chiffre d’affaires réalisé.
Alors, serez-vous vraiment tranquille ?
La réforme marque un changement majeur : le consommateur n’aura plus à se défendre en premier, ce sera au professionnel de justifier son droit à appeler.
Mais dans les faits, le téléphone ne devrait pas totalement se taire. Les contrats existants, les exceptions prévues par la loi et les tentatives de contournement feront que certains appels continueront d’exister. La vraie avancée sera surtout de pouvoir demander des comptes : à partir du 11 août 2026, un appel commercial non autorisé ne sera plus seulement agaçant, il pourra devenir une infraction.
Que faire si vous recevez un appel interdit ?
Si vous êtes contacté par une entreprise alors que vous n’avez jamais donné votre accord, plusieurs démarches sont possibles : signaler l’appel sur la plateforme SignalConso ; demander à l’entreprise de supprimer vos données personnelles ;
conserver les informations utiles : numéro utilisé, date, heure de l’appel et identité de l’entreprise.
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