Entreprises : Dès le (…)

Entreprises : Dès le 1er janvier, une formalité ?

A partir du 1er janvier, il sera obligatoire de se rendre sur le Guichet unique pour toutes les formalités d’entreprises. La députée Christelle D’Intorni assure que c’est précipité.

Loi PACTE

Cette mise en place d’un guichet électronique de formalités d’entreprises (Guichet unique) est prévue par le décret n°2021-300 du 18 mars 2021, portant application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE. Le site s’intitule formalites.entreprises.gouv.fr, « le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise ». L’opérateur désigné est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Étapes

Au 1er juillet 2021, ne pouvaient utiliser ce service que les professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients. Depuis le 1er janvier 2022, tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l’activité et la forme juridique de leur entreprise, pouvaient utiliser ce service, qui devient la voie unique pour toutes les formalités d’entreprises à partir du 1er janvier 2023.

Délégataire ou mandataire

Le site s’adresse au chef d’entreprise, qu’il soit dirigeant ou micro-entrepreneur, pour réaliser les formalités en ligne. Il est précisé sur le site entreprendre.service-public.fr, site officiel d’information administrative pour les entreprises, qu’il « peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités (…). Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat ».

Avantages

Le gouvernement liste les avantages du Guichet unique : « accéder facilement à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités (…) » ; « suivre et administrer les formalités créés (…)  » ; « renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires (…) » ; «  disposer d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de la demande ».

« Pas opérationnelle » 

La députée des Alpes-Maritimes Christelle D’Intorni prévient que la plateforme « guichet unique » ne sera « pas opérationnelle » au 1er janvier 2023. « Des délais importants sont à prévoir pour le traitement des formalités. @BrunoLeMaire faites preuve de bon sens et maintenez en parallèle INFOGREFFE afin qu’aucune entreprise ne soit pénalisée ni paralysée », a récemment assuré sur Twitter la députée.

Nombreux acteurs

Dans une question écrite, rédigée à l’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la députée, qui est également Conseillère départementale, reconnaît qu’il « existe un grand nombre d’acteurs traitant ces demandes, tels que les greffiers des tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d’industrie, ou encore (l’URSSAF)  » et qu’il est sans doute bon de simplifier.

« Délais très importants »

Néanmoins, elle affirme que « la plateforme n’est pas entièrement opérationnelle et que des délais très importants pour certaines formalités sont à prévoir pour les entreprises, suscitant l’inquiétude des intéressés ». Elle rappelle que les services d’Infogreffe s’arrêteront au 31 décembre 2022, « ce qui génère beaucoup d’appréhension de la part de ses utilisateurs ».

Demande au ministre

Christelle D’Intorni demande au ministre « s’il entend proroger les délais avant l’ouverture du guichet unique afin d’éviter tout manquement ou retard pour les entreprises ayant à effectuer des formalités et s’il compte maintenir les services de la plateforme Infogreffe durant la mise en place du nouveau guichet unique afin qu’aucune entreprise ne soit pénalisée (…)  ».
De source syndicale, rien de ce que demande la députée ne devrait se produire.

Visuel de Une : DR Gouvernement