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Fonctionnement du dispositif de soutien aux exploitants de remontées mécaniques
- Par Valérie Noriega --
- le 25 mars 2021
Pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle, le Gouvernement a, par le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 20201, imposé la fermeture au public des remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme, en instituant toutefois des exceptions pour les professionnels de la montagne. Cette interdiction ayant conduit à une baisse significative voire à une absence totale des recettes que les exploitants de remontées mécaniques perçoivent en période normale, l’Etat a mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique des organismes exerçant dans ce secteur permettant de compenser, partiellement et sous certaines conditions, les pertes des exploitants. Cette aide financière, instaurée par le n° 2021-311 du 24 mars 20213, prend la forme d’une subvention.
Considérant les spécificités de l’activité d’exploitation de remontées mécaniques, l’aide financière permet de compenser 70 % des charges fixes des exploitants, elles-mêmes estimées à 70 % du chiffre d’affaires. Le montant de la subvention est ainsi égal à 49 % du chiffre d’affaires de référence de l’exploitant (calculé sur la base des exercices clos pour 2017, 2018 et 2019) pour la période de fermeture, sous réserve qu’il n’y ait pas de surcompensation.
Cette aide financière n’est pas plafonnée.
Le dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels.
Pour en bénéficier, les exploitants doivent déposer leur demande par. voie dématérialisée, en complétant le formulaire accessible
La demande d’aide doit être formulée au plus tard le 30 juin 2021.
Le formulaire complété est envoyé automatiquement au service compétent pour l’instruction, à savoir le commissariat de massif concerné (Alpes, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges) ou la mission ruralité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour les exploitations situées en Corse.
Comment déposer une demande ?
L’exploitant dépose sa demande en complétant le formulaire accessible depuis le lien suivant :
demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remonteesmecaniques
L’exploitant formule une unique demande pour l’ensemble de la période de fermeture. Les demandes peuvent être déposées au plus tard le 30 juin 2021. Une seule demande est acceptée par exploitant (identifié par le numéro de SIREN).
Télécharger le guide complet en cliquant ci-dessous
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