Fonds de solidarité, les dossiers d’octobre disponibles

Mis en ligne depuis le 200 novembre, le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre concerne les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.

FORMULAIRE DISPONIBLE

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer les éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Le formulaire est disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Pour les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) au cours du mois d’octobre, quel que soit leur secteur d’activité, suite aux arrêtés préfectoraux instaurant des mesures de couvre-feu dans le Var, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture.

Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu (tel que le Var pour le mois d’octobre), ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur secteur d’activité. Les entreprises des secteurs S1 (tourisme, événementiel, culture, sport) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis (secteurs d’activité dépendant économiquement des secteurs S1) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (du 15 mars au 15 mai 2020) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

A NOTER...

* Depuis le début de la crise sanitaire duCOVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, touchés par les conséquences économiques. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du confinement.

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