Guichet unique électronique : « Une mise en œuvre chaotique » pour la Cour des comptes

Elle rappelle que depuis 1981, « sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) permettaient aux entreprises d’effectuer les formalités relatives à leur création, aux modifications de leur situation et enfin, à la cessation de leur activité. (…) Poursuivant un objectif de simplification et de modernisation, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) du 22 mai 2019 a décidé de leur substituer un guichet unique (…)  ».

Dans son audit, la Cour des comptes relève que la gouvernance et le pilotage de ce guichet unique, reposant sur l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle), ont été «  inadaptés ».

Au 1er janvier 2025 ?

Elle a constaté « des dysfonctionnements techniques aggravés par un défaut d’assistance  », une situation qui « a fortement pénalisé les entreprises  ». « Les conséquences d’une réforme insuffisamment préparée et mal conduite pourraient donc se faire encore sentir pendant plusieurs années sans avoir apporté aux entreprises la simplification attendue  », a relevé l’institution de contrôle des fonds publics. La Cour des comptes a précisé, dans un communiqué de presse daté du 20 décembre, qu’en raison d’une «  nouvelle prolongation de la procédure de secours jusqu’à la fin de l’année 2024 (il s’agit d’une nouvelle procédure de continuité en cas de difficultés sur le guichet unique avec l’appui du site Infogreffe, NDLR). Compte tenu de ce nouveau délai annoncé (…), le projet aboutirait au 1er janvier 2025, à une échéance qui aurait pu être raisonnablement fixée au départ compte tenu de la complexité du projet et aurait épargné des difficultés ».

Les principales étapes

Mai 2019 : création du guichet unique des formalités des entreprises (GUFE) et du RNE (registre national des entreprises)
Juillet 2020  : l’INPI est nommé opérateur
Janvier 2023 : le GUFE devient la voie unique pour les créations. Activation de la procédure de secours
Février 2023  : réouverture partielle d’Infogreffe
Juin 2023 : Prolongation de la période de secours
(source : Cour des comptes)