Jean-Louis Masson : « La loi SRU est une loi inepte qu’il faut changer » !

Lorsqu’il était parlementaire, Jean-Louis Masson a fait une proposition d’amendement qui aurait permis, s’il elle avait été votée par l’Assemblée nationale, « une efficacité renforcée grâce à un cadre d’application territorial élargi et à la mutualisation de l’obligation de production qui rend le territoire solidaire ».

Jean-Louis Masson répond aux questions des Petites Affiches du Var.

Que pensez-vous de la loi SRU ?

Jean-Louis MASSON. La loi SRU est une erreur législative considérable, tout comme la loi ELAN. La loi ELAN devait relancer la construction de logements mais a eu l’effet inverse. En supprimant les prêts à taux zéro, elle a bloqué le système. Elle n’a pas modifié la loi SRU dont l’objectif est impossible à atteindre pour la plupart des communes, surtout en si peu de temps. Il faut une génération pour remplir de tels quotas. Et à chaque nouveau logement social, le pourcentage est recalculé en fonction de la masse totale de logements, ce qui rend le but inatteignable. L’accumulation fait boule de neige. C’est une réaction nucléaire du social.

J’avais écris que l’augmentation de la TVA sur les opérations de l’aménagement et la baisse de l’APL et donc des loyers ont retiré les moyens de construire aux bailleurs qui n’ont plus de fonds propres. Les collectivités n’ont plus les moyens de compenser et les offices ont les jambes coupées. S’ajoutent à cela la rareté du foncier sur la côte varoise et la complexité des législations réglementaires avec des lois de protection des espaces marins et autres. Bref, c’est une loi inadaptée !

Quelles sont vos propositions ?

JLM. Dans mon projet de loi, il est question d’arrêter de calculer un pourcentage sur la masse de logements et demander plutôt un pourcentage plus élevé encore mais sur la production de logements. La loi doit être corrigée et revue en termes de flux et sur une génération, il faut du temps pour que cela se fasse de manière équilibrée.

Selon vous, que faudrait-il faire ?

JLM. Quand une loi est inepte, c’est la loi qu’il faut changer et non les citoyens. On ne peut pas dissoudre le peuple ! Une loi doit être en conformité avec les attentes citoyennes pour être efficace et pour améliorer le quotidien. Ces textes sont inapplicables. Il y a une déconnexion forte entre le Gouvernement et le pays. Selon moi, les préfets ne font pas leur travail, qui consiste aussi à faire remonter l’information du terrain au Gouvernement. Et la France est coupée en deux, entre une conception technocratique nationale et la réalité des territoires. C’est pourquoi mon autre proposition serait une construction partagée des textes.