Journaux et services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales pour le département des Alpes-Maritimes en 2023

ARRETÉ N°2022/1030 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2023 dans le département 06

Direction de la réglementation de l’intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
N° 2022/1030
ARRETE fixant la liste des supports habilités à publier
des annonces judiciaires et légales en 2023
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite

 VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
 
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

 VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par les décrets n° 2020-1178 du 25 septembre 2020, n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 et n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations du 29 novembre 2022 ;

VU la liste des supports ayant sollicité l’habilitation de publier les annonces
judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour l’année
2023 ;

CONSIDERANT que pour être habilités les supports doivent remplir la totalité des conditions cumulatives prévues par la loi et les décrets d’application précitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARRETE
Article 1er : la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 est établie comme suit pour l’ensemble du
département :

1- PUBLICATIONS DE PRESSE

 NICE-MATIN : 214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0425 C 86665
 LA TRIBUNE - L’AVENIR BULLETIN COTE D’AZUR Raison sociale : SUD EST PRESSE15, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :Retour ligne automatique
0524 I 80651
 LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :
10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2" - B.P. 20156
92186 ANTONY CEDEX - N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0922 T 82147

Il - SERVICES DE PRESSE EN LIGNE

 nicematin.com - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1125 Y 90215
 tribuca.net - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1124 W 93536
 ouest-france.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1225 Y 90832
 20minutes.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0926 Y 90074
 actu.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0622 Y 93442
 lemoniteur.fr - Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0225 W 90261
 lefigaro.fr- Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1224 Y 90143

Article 2 : la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l’exclusion de tout tirage ou
supplément spécial.
Article 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023, sera passible des sanctions prévues par
l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et pourra éventuellement faire l’objet
d’un retrait d’habilitation.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, au Président de la chambre départementale des notaires, à la Directrice
départementale de la protection des populations ainsi qu’aux publications concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Publication le 16 décembre.

Pour consulter l’arrêté cliquez sur l’image ci-dessous