Journaux et services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales pour le département 06 (Alpes-Maritimes) pour l’année 2024
- Par Valérie Noriega --
- le 19 décembre 2023
Chaque année et pour chaque département, la liste des journaux d’annonces légales est établie par un arrêté préfectoral. L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes N° 2023/1173 a été publié le 18 décembre 2023 et précise la liste des publications habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 pour le département des Alpes-Maritimes (06).
Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant.sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par les décrets n° 2020-1178 du 25 septembre 2020, n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 et n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à Ia tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations du 12 décembre 2023 ;
VU la liste des supports ayant sollicité l’habilitation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT que pour être habilités les supports doivent remplir la totalité des conditions cumulatives prévues par la loi et les décrets d’application précités ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
1- PUBLICATIONS DE PRESSE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0728 I 79757
NICE-MATIN : 214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0425 C 86665
LA TRIBUNE - L’AVENIR BULLETIN COTE D’AZUR Raison sociale : SUD EST PRESSE15, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :Retour ligne automatique
0524 I 80651
LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :
10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2" - B.P. 20156
92186 ANTONY CEDEX - N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0927 T 82147
Il - SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0628 Z 91024
nicematin.com - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1125 Y 90215
tribuca.net - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1124 W 93536
ouest-france.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1225 Y 90832
20minutes.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0926 Y 90074
actu.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0627 Y 93442
lemoniteur.fr - Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0225 W 90261
lefigaro.fr- Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1224 Y 90143
bfmtv.com - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0325 Y 91761
Article 2 : la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l’exclusion de tout tirage ou
supplément spécial.
Article 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024, sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et pourra éventuellement faire l’objet d’un retrait d’habilitation.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, au Président de la chambre départementale des notaires, à la Directrice départementale de la protection dès populations ainsi qu’aux publications concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Publication le 18 décembre 2024
Pour consulter l’arrêté cliquez sur l’image ci-dessous