La gazette hebdomadaire

La phrase

"À partir de 2019, les plateformes de type Airbnb
et Blablacar auront l’obligation de nous déclarer
les revenus qu’elles génèrent pour le compte des
particuliers."

Gilles Gauthier, directeur des Finances Publiques des AM.

Nos échos

Revenus : les avocats du Barreau de Grasse aident les contribuables
À l’initiative de la Conférence des Bâtonniers, une nouvelle fois, les avocats du Barreau de Grasse se mobilisent pour aider gratuitement et de manière confidentielle les contribuables à remplir leurs déclarations de revenus 2017. Cette opération, menée par les Barreaux français depuis plusieurs années se tiendra cette année :
Le jeudi 3 mai 2018 de 14h à 18h, Maison de l’Avocat, 64, avenue Pierre Sémard à Grasse. Tel : 04.92.60.77.50
Ces consultations seront gratuites et données sans rendez-vous préalable.
Elles se tiendront en toute confidentialité, dans le respect des règles du secret professionnel qui s’imposent aux avocats.
Ces avocats répondront aux questions des contribuables qui portent notamment sur :
 Les modalités des déclarations et du paiement de l’impôt ; La détermination du quotient familial.
 La détermination de la base d’imposition (salaires, pensions, revenus fonciers… les charges déductibles) ; Les réductions ou crédits d’impôt ; la territorialité de l’impôt… ;
 Le prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019.
Rappel : Les dates limites de déclaration sur internet et déclaration papier sont les suivantes : déclaration papier : 17 mai ; télédéclaration : 22 mai.
Cette opération répond à la volonté des avocats d’apporter conseil et assistance aux citoyens et de leur faciliter l’accès au droit.

Huissiers de justice : encore un peu de patience...
Comme prévu dans le calendrier initial, le tirage au sort des nouveaux offices d’huissiers de justice concernant les Alpes-Maritimes s’est déroulé jeudi dernier place Vendôme au Ministère de la Justice à Paris.
Mais il faudra encore attendre un peu pour connaître les heureux
"gagnants" puisque si le Ministère a bien publié les résultats sur son site internet, ceux-ci ne sont pas nominatifs mais
correspondent encore aux numéros d’enregistrement des dossiers... Selon le PV signé par les personnes ayant procédé au tirage au sort, il y avait donc 229 demandes de créations d’offices régulièrement enregistrées par les services du Ministères, dont 131 "surnuméraires", deux renonciations (des candidats qui ont retiré volontairement leur dossier) et neuf candidatures caduques.

Pour les Bâtonniers, c’est toujours "non"
Les Bâtonniers des vingt plus grands Barreaux de France, dont ceux de Nice et de Grasse, se sont réunis à Bobigny pour redire leur opposition à des dispositions de la réforme de la Justice. Ils avaient déjà eu l’occasion de faire part de leur opposition lors de leur récente conférence des Bâtonniers de Carcassonne. Mais, apparemment, ce n’était pas suffisant, d’où cette piqûre de rappel...

Le réquisitoire des Avocats
Maître Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des Bâtonniers, a ainsi détaillé sur l’antenne de Sud Radio (18/04) quelques griefs des Avocats face à la réforme de la Justice : "Nous dénonçons qu’un juge aux affaires familiales ne va plus être saisi lorsqu’on va confier la possibilité de trancher des questions de pension alimentaire avec un directeur de caisse d’allocations familiales. Ou qu’une victime ne va pas pouvoir s’exprimer devant un juré populaire lorsqu’elle a été victime d’un viol. Nous dénonçons que, pour les petits litiges, une saisine en ligne sera organisée, sans considérer la fracture numérique et juger sans audience". En résumé oui à la modernisation, non aux robots et aux dispositions qui éloignent le citoyen du Droit. Un réquisitoire en règle, plus qu’une plaidoirie...

La convergence des luttes...
Les cheminots "en robe noire" et ceux de la SNCF se sont retrouvés jeudi dernier pour un défilé commun la semaine dernière dans les rues de Nice. Un cortège peut en cacher un autre...

"La fabrique de la frontière" : les réflexions de l’Ermès
"La fabrique locale de la frontière : regards comparatifs et interdisciplinaires", tel est le thème du colloque international de l’ERMES organisé les 26 et 27 avril dans l’amphi 202 de la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice.
Inscriptions et renseignements sur [email protected]

Enfance et parentalité : un colloque du CERDP
Quand le couple parental disparaît, l’enfant est alors au cœur de toutes les problématiques. Qu’il soit acteur dans le processus de séparation ou le plus souvent victime de la mésentente, quel est le sort qui lui est réservé ? Comment et par qui est assuré l’intérêt de l’enfant ? Que devient la coparentalité ?
La journée d’étude du CERDP se propose de répondre à toutes ces questions en confrontant les points de vue des universitaires, magistrats et avocats.
Vendredi 8 juin, à la Faculté de Droit de Nice.

La convention des Avocats Conseils d’Entreprises
L’Association des Avocats Conseils d’Entreprises organise du 25 au 27 mai une convention au Club Med d’Opio sur les mutations dans l’univers des Avocats. Huit heures de formation validées. Inscriptions sur
[email protected]

Quatre juges en prison...
Le tribunal administratif de Melun a décidé que quatre magistrats seront envoyés visiter les promenoirs de Fresnes, avec pouvoir d’ordonner des travaux si les conditions des lieux sont "attentoires à la dignité humaine". Le tribunal s’est notamment appuyé sur un rapport de 2016 établi par par le Contrôleur général des prisons (CGLPL), la prison de Fresnes étant régulièrement pointée du doigt pour sa surpopulation et son insalubrité.

Immigration : le projet adopté dans la douleur
Ce ne fut pas plus une promenade de santé que celles que font les migrants pour venir en Europe. Avec 228 pour, 139 contre et 24 abstentions, le projet de loi sur l’immigration et le droit d’asile a été adopté en première lecture à l’Assemblée après des discussions qui auront débordé sur le week-end.
Le débat laissera des séquelles, puisque dans les rangs même de la majorité présidentielle, le texte n’a pas fait unanimité.
Les oppositions n’ont pas épargné leurs critiques. Un point en particulier a focalisé les échanges, celui de l’article 16 qui double les délais de rétention d’étrangers en attente d’expulsion, les faisant ainsi passer de 45 à 90 jours. La rétention des mineurs étrangers avec leur famille a aussi été vivement dénoncée, jusque dans les rangs de la majorité LREM.
En revanche, le "délit de solidarité" a été assoupli avec des "exemptions" qui visent les personnes venant en aide aux migrants. Comme fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger.

Les chiffres

 696 737 foyers fiscaux dans les A-M en 2016.
 358 220 d’entre eux (51,41%) n’étaient pas imposables sur le revenu.
 18,6 milliards d’euros de revenus déclarés dans le 06.
 26 772€ le revenu moyen des foyers fiscaux.
 4 522 € le montant moyen de l’impôt payé.
 81,06% des contribuables règlent par paiement automatique.
 57,84% paient par prélèvement mensuel.
 12 000 foyers ISF.