La gazette hebdomadaire

La phrase

"L’État a l’ardente
obligation de
garantir la
cohésion de
notre pays
et de tout
mettre en œuvre pour réduire des inégalités
territoriales"

Les maires ruraux des Alpes-Maritimes, dans leur courrier au Premier ministre Édouard Philippe.

Nos échos

Détention provisoire : des progrès à accomplir...
Dans son rapport 2018, la commission de suivi de la détention provisoire constate que le développement des alternatives à l’emprisonnement, et en particulier l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique qui s’inscrit dans la démarche de lutte contre la surpopulation carcérale, rencontre encore des difficultés tenant notamment à un manque important d’effectifs et de moyens matériels. La commission remarque que la visioconférence s’est progressivement développée au sein des juridictions, palliant certains problèmes structurels de transfèrement des prévenus détenus à l’audience. Elle estime néanmoins que ce mode de comparution à distance nécessiterait l’étude qualitative et quantitative des transformations des pratiques judiciaires qu’il implique.
Enfin, elle regrette l’insuffisance des données statistiques concernant la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante du ministère de la Justice.

Exécution des peines : les chiffres du ministère
En 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcées pour un délit sont mises à exécution immédiatement dès qu’elles deviennent exécutoires. Après un an, le taux de mise à exécution dépasse 70 % et, après trois ans, il atteint près de 90 %. Près d’un tiers d’entre elles ont été aménagées.
Plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à exécution est rapide : 82 % des peines supérieures à deux ans font l’objet d’une mise à exécution dès la peine devenue exécutoire, contre 21 % des peines inférieures ou égales à 6 mois.

Quand la défense demande une patience infinie...
Tous les avocats vous le diront : la défense demande de la patience et de l’opiniâtreté. Deux qualités qui sont bien celles des avocats du leader kurde Occalan, arrêté par les autorités turques et embastillé au secret depuis de longues années. Ils viennent de demander de rencontrer pour la ... 777ème fois leur client au procureur général, accès qui leur a encore été refusé. Ils préparent maintenant leur 778ème demande...
Nul n’est besoin d’espérer pour entreprendre...

Magistrats à titre temporaire : ça commence à coincer
"La continuité du service public de la justice est aujourd’hui gravement empêchée. En effet, à une situation de pénurie chronique, que subissent les collègues et les justiciables, est venue récemment s’ajouter l’annonce, par le directeur des services judiciaires, de la limitation des vacations susceptibles d’être allouées aux magistrats à titre temporaire (MTT) à la rentrée" écrit le Syndicat de la Magistrature à la Garde des Sceaux. Il estime que le ministère de la Justice a "initialement minoré ses besoins" sur la ligne budgétaire permettant de rémunérer les agents non titulaires.
En attendant une amélioration, le syndicat brandit la menace en demandant la réunion d’assemblées générales extraordinaires, d’acter des suppressions d’audience et la mise en suspens du traitement des contentieux confiés aux MTT.

e-barreau pour règlements amiables
Depuis le 19 juin, les Avocats peuvent gérer leurs dossiers de procédure participative en ligne sur e-Barreau. Il s’agit d’une première étape vers la mise en place d’un portail national des modes amiables de règlement des différends créé par le Conseil national des barreaux.
Ce nouveau service a pour but de simplifier la procédure et raccourcir les délais en proposant une procédure entièrement dématérialisée aux clients des cabinets disposant sur cette plateforme participative d’un espace d’échange virtuel et des outils numériques appropriés.
Le lancement du premier portail national en ligne des MARD répond aux nouveaux besoins de droit.
Par la suite, d’autres plateformes, de médiation, d’arbitrage, etc viendront compléter ce portail. Renseignements complémentaires sur le site du CNB.

URSSAF : Résultats décevants de l’emploi en Sud-Paca malgré des progrès
Les embauches, tous types de contrats, ont stagné au mois de juin en PACA confirme l’URSSAF dans son dernier bulletin de situation.
Si les CDI reprennent "une légère évolution positive" (+1%), les CDD de longue durée sont en recul avec une baisse de - 8% par rapport au mois de mai. Cependant, la tendance reste positive en annuel (+1%) sur ce type de contrat. Le secteur de l’industrie pharmaceutique s’est distingué par la plus forte évolution des embauches en contrat CDI. C’est également le secteur qui progresse le mieux en annuel pour les embauches en contrat CDD de plus d’un mois.Pour juin en Sud-PACA, seules les entreprises de 20 à 249 salariés continuent de progresser sur leurs embauches en contrat CDI ( +14% ), les autres types d’entreprises étant en recul. Malgré tout, en annuel les tendances restent positives. Mais sur les embauches en CDD de plus d’un mois, la totalité des entreprises sont en régression sur le mois étudié. Malgré une reprise sur un an, les chiffres de l’emploi ne se sont pas améliorés dans des proportions qui permettraient de réduire significativement le chômage.

Route : bras de fer entre Vinci-Escota et le Conseil départemental
Le Préfet des Alpes-Maritimes a indiqué dans un courrier au Conseil départemental qu’il avait envisagé de mettre en place un dispositif de panneaux lumineux pilotés à distance de la limitation de vitesse aux heures d’affluence. Ce dispositif devait être pris en charge par Vinci-Escota pour
répondre aux congestions récurrentes sur ce secteur. Or, face au refus du concessionnaire autoroutier qui liait le financement à une hausse du péage, le Préfet a donc décidé de prendre un arrêté pour limiter la vitesse à 90km/h sur la totalité du linéaire entre Antibes et Saint- Isidore à compter du 1er octobre prochain. Charles-Ange Ginésy demande aux autorités de l’État "de prendre les mesures nécessaires pour faire pression sur Escota afin qu’elle acquiert le matériel. Il est plus que jamais nécessaire de rendre les limitations cohérentes avec le contexte urbain pour permettre sa fluidité tout en limitant les nuisances sonores et atmosphériques"
"Dans le cas contraire, si la circulation venait à être effectivement limitée à 90 km/h, je n’accepterai pas que l’État renonce à imposer à Escota la gratuité de l’autoroute pour les usagers sur le tronçon Antibes-Nice Saint-Isidore".

Vence : lutte contre les fosses septiques défectueuses
À Vence, de nombreuses propriétés non raccordées au tout-à-l’égout possèdent un système d’assainissement individuel qui ne répond pas aux normes actuelles. La Métropole Nice Côte d’Azur a effectué un travail de recensement et de contrôle des fosses septiques et autres micro-stations chez les particuliers qui a montré que sur 1800 systèmes répertoriés, 150 apparaissaient défectueux avec des rejets dans le milieu naturel. Pour aider à financer les travaux de mise en conformité, un prêt à taux zéro peut être proposé.
Renseignements : Pôle Développement Durable, centre Toreille,
Tél 04 93 58 41 39.

Les chiffres

 70 710 personnes incarcérées en juillet, nouveau record.
 60 000 le nombre de places disponibles dans les prisons, soit un taux d’occupation moyen de 118%.
 21 007 prévenus, soit un détenu sur trois en attente de jugement.
 7 000 nouvelles places seront construites d’ici 2022.
 5 108 personnes écrouées en Outre-Mer dans onze établissements.
 208% de taux d’occupation en Guadeloupe.