La gazette hebdomadaire

La phrase

Être humain et transmettre
sont au cœur de nos missions
de service public (...)
Il faut aussi penser au bien-être au travail
qui n’est pas une thématique
réservée à l’entreprise.

Le doyen Xavier Latour, lors de son installation mardi 14 mai

Nos échos

7ème session d’Assises des A-M du 19 au 28 juin
La prochaine session de la Cour d’assises des Alpes-Maritimes sera placée sous la présidence de Patrick Veron, conseiller à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. À son programme, du 19 au 21 juin, le jugement d’un détenu pour viols incestueux sur mineur de 15 ans par ascendant (défenseur Maître Romain Tafini du Barreau de Grasse) ; du 24 au 26 juin un détenu sera jugé pour assassinat (défenseurs Maître Philippe Soussi et Maître Mathurin Lauze, du Barreau de Grasse) ; et les 27 et 28 juin deux détenus pour vol en bande
organisée avec séquestration (défenseurs Maîtres Béatrice Erigoux du Barreau de Nice et Lionel Moroni du Barreau de Toulon).

Élections : code numérique
La Fondation pour le Droit Continental, reconnue d’utilité publique, œuvre pour l’influence de notre système juridique en Europe et à l’international.
Elle lance aujourd’hui le "Code numérique des élections européennes" en partenariat avec Lexbase, legaltech développant des services d’accès à la connaissance juridique. Cette initiative offre au citoyen la possibilité d’accéder facilement et directement à la réglementation relative aux élections européennes mais également à du contenu éditorial pour une meilleure compréhension de ces textes. Le site internet (www.code-numerique-elections-europe...), permet à l’internaute de s’informer sur le fonctionnement des élections européennes, en naviguant, au moyen d’un moteur de recherche instantané, dans la réglementation de celles-ci et en prenant connaissance des explications qui s’y rapportent, qu’elles soient de nature doctrinale ou jurisprudentielle. Ce service, gratuit et librement accessible à tous, permet de fournir des réponses juridiques à des questions précises, y compris le jour des élections pour les différents responsables de bureaux de vote.
Ce site est également accessible dans les mêmes conditions via un téléphone portable. "C’est un moyen de rapprocher le citoyen de ses représentants à un moment clé pour l’Union Européenne" estime Renaud Dutreil, président de la Fondation.

Un Master "Droit algorithmique" à la rentrée
La Faculté de Droit et de Science Politique de Nice ouvre à la rentrée un Master "Droit algorithmique et Gouvernance des données" pour offrir une formation sur les enjeux juridiques des "deep technologies" grâce au programme de recherche Deep Law for Technologies (DL4T). Ce diplôme a vocation à former des juristes avec un bagage scientifique dans tous les métiers de la gouvernance et de la protection des données, la cryptosphère (métier de la blockchain) et les processus d’administration algorithmique, au sein de l’administration comme de l’entreprise. Il s’agit d’une formation de niche de plus en plus sollicitée qui ouvre également la voie de la recherche.
Renseignements complémentaires sur https://dl4t.org/master-dl4t/

Diffuser la jurisprudence de la CA d’Aix-en-Provence
Un partenariat regroupant la Cour d’Appel d’Aix, les trois Facultés de Droit de son ressort (Nice, Toulon, Aix-Marseille) vient d’être signé dans le but de permettre l’amélioration de l’analyse et la diffusion de la jurisprudence de la CA d’Aix. Il associe trois laboratoires rattachés à la Faculté (Centre d’études et de recherches en droit des procédures, Groupement de recherche en droit, économie, gestion et Centre d’étude et de recherches en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal).

Des modifications au code de procédure civile
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 est paru au JO. Il modifie des articles du code de procédure civile. Il vise notamment la mise en œuvre du portail du justiciable justice.fr, la notification par courrier électronique, l’utilisation de plateforme d’échange dématérialisée et l’établissement du point de départ des délais de recours dans le cadre des notifications d’acte faite à un destinataire établi à l’étranger.

Défaut d’immatriculation...
Un pigeon de Bocholt, en Allemagne, vient d’être "flashé" en plein vol à 45km/h dans une rue où la vitesse est limitée à 30. La photo du contrevenant a été publiée sur la page Facebook de la ville. N’ayant pas de plaque d’immatriculation, le volatile, qui accessoirement a commis un délit de fuite, est activement recherché par la police.

Commerce : vers un droit de rétractation dans les foires
La sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi Sassone a interrogé le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire afin de savoir si le Gouvernement entend modifier la législation en matière de droit de rétractation lors d’achats réalisés dans une foire, un salon ou une exposition commerciale. "En effet, selon le code de la consommation, les achats qui y sont réalisés ne sont pas soumis au délai légal de rétractation de quatorze jours".
Ainsi, en pratique, "les clients qui signent un document sur un stand pensent qu’il s’agit d’un devis alors qu’ils viennent de parapher un contrat ou une facture engageant parfois à verser des sommes onéreuses, comme cela peut être plus particulièrement le cas avec les équipements domestiques (chaudières, piscine) ou les innovations en matière d’énergies renouvelables (appareils domotiques, panneaux photovoltaïques)". La loi prévoit que les marchands doivent informer les clients, ce qui prend généralement la forme d’un affichage sur le stand. Mais, la Sénatrice rappelle "que la GGCCRF souligne régulièrement que cette information est mal délivrée sur la plupart des étals". Elle souhaite que le Gouvernement agisse pour mieux protéger les clients.

Soignants mais pas indics
Grogne chez les blouses blanches. Une centaine de médecins a signé dans
l’Express une tribune pour exiger un "arrêt immédiat" du "fichage" par les autorités sanitaires des personnes blessées lors des mouvements sociaux.
Pour les signataires, le fichier "SI-VIC" - système d’information pour le suivi des victimes - qui avait été mis en place après les attentats de 2015 est "détourné par l’administration hospitalière et les agences régionales de santé", en particulier dans la région parisienne. Ils estiment qu’il est anti déontologique de nourrir ce fichier avec les noms des gilets jaunes blessés lors des manifestations, le consentement de ces derniers n’étant par ailleurs pas recueilli. Pour les soignants, il s’agit là d’un "fichage de patients à des fins possibles d’exploitations politiques ou judiciaires". Ils demandent l’ouverture d’une enquête parlementaire "pour faire toute la lumière sur l’utilisation dévoyée du logiciel SI-VIC".

Les chiffres

 4 292 TPE dans le numérique mais seulement 4 ETI (de 200 à 1 000 salariés) dans les Alpes-Maritimes.
 37 millions d’euros de levées de fonds pour les startups azuréennes du
numérique en 2018.
 11 000 CV sur le fichier de la e-drh mutualisée sur Sophia et Nice Eco Vallée. (Source : CCI NCA)
 14 milliards de CA "non alimentaire" dans les hypermarchés en 2018, contre 21 milliards en 2010, soit - 30%. (Étude Nielsen)
 1,5% le poids de l’environnement dans le PIB. (Source Insee).